A/RES/49/229
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14.
Décide, à titre d’arrangement spécial, de répartir entre les États
Membres le montant brut de 253 704 400 dollars (soit un montant net de 250 405
600 dollars) pour la période allant du 1er octobre 1994 au 28 février 1995, en
tenant compte de la composition des groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4 de
sa résolution 43/232, modifiée par ses résolutions 44/192 B, 45/269, 46/198 A
et 47/218 A et par sa décision 48/472 A, et en se fondant, d’une part, sur le
barème des quotes-parts pour l’année 1994 3/ pour la répartition d’une
portion de ce montant, à savoir un montant brut de 167 420 200 dollars (soit
un montant net de 165 083 000 dollars), se rapportant à la période se
terminant le 31 décembre 1994 et, d’autre part, sur le barème des quotes-parts
pour l’année 1995 4/ pour la répartition de la portion restante, à savoir
un montant brut de 86 284 200 dollars (soit un montant net de 85 322 600
dollars) correspondant à la période allant du 1er janvier au 28 février 1995;
15.
Décide également que, conformément aux dispositions de sa
résolution 973 (X), il sera déduit des charges à répartir entre les États
Membres, en application du paragraphe 14 ci-dessus, leurs soldes créditeurs
respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant
des contributions du personnel pour la période allant du 1er octobre 1994 au
28 février 1995, soit 3 298 800 dollars, une portion de ce montant, soit 2 337
200 dollars, se rapportant à la période allant du 1er octobre au 31 décembre
1994, et le reste, soit 961 600 dollars, correspondant à la période allant du
1er janvier au 28 février 1995;
16.
Prie le Secrétaire général de lui présenter, dans le contexte des
prévisions de dépenses révisées relatives au dernier mandat de l’Opération en
Somalie II, un rapport sur la liquidation de l’actif et du passif de
l’Opération, afin de lui permettre de prendre les décisions nécessaires à la
reprise de sa quarante-neuvième session;
17.
Demande que soient apportées pour l’Opération en Somalie II des
contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de
fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seraient
gérées, compte tenu des circonstances, conformément à la procédure définie
dans ses résolutions 43/230 du 21 décembre 1988, 44/192 A du 21 décembre 1989
et 45/258 du 3 mai 1991;
18.
Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues
pour que toutes les activités de l’Organisation touchant l’Opération en
Somalie II soient gérées de manière coordonnée, sous l’autorité de son
Représentant spécial, avec le maximum d’efficacité et d’économie et
conformément au mandat pertinent, et le prie de rendre compte des dispositions
prises à cet égard dans le rapport qu’il présentera sur le financement de
l’Opération;
19.
Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquantième
session la question intitulée "Financement de l’Opération des Nations Unies en
Somalie II".
95e séance plénière
23 décembre 1994
3/ Voir les résolutions 46/221 A et 48/223 A et la décision 47/456.
4/ Voir la résolution 49/19 B.