Nations Unies Assemblée générale A/RES/60/103 Distr. générale 16 janvier 2006 Soixantième session Point 30 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 8 décembre 2005 [sur la base du rapport de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) (A/60/476)] 60/103. Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens L’Assemblée générale, Rappelant ses résolutions 194 (III) du 11 décembre 1948, 36/146 C du 16 décembre 1981 et toutes ses résolutions ultérieures sur la question, Prenant acte du rapport présenté par le Secrétaire général en application de sa résolution 59/120 du 10 décembre 2004 1, Prenant acte également du rapport de la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine pour la période du 1er septembre 2004 au 31 août 2005 2, Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l’homme 3 et les règles du droit international consacrent le principe selon lequel nul ne peut être privé arbitrairement de ses biens personnels, Rappelant en particulier sa résolution 394 (V) du 14 décembre 1950, dans laquelle elle a chargé la Commission de conciliation de prescrire, en consultation avec les parties concernées, des mesures pour la protection des droits, des biens et des intérêts des réfugiés de Palestine, Prenant note de l’achèvement du programme d’identification et d’évaluation des biens arabes, que la Commission de conciliation a annoncé dans son vingtdeuxième rapport d’activité 4, et du fait que le Bureau foncier possédait un registre des propriétés arabes et un cadastre qui indiquait l’emplacement, la superficie et d’autres caractéristiques des biens arabes, Se félicitant des efforts faits pour conserver et actualiser les registres existants, y compris les registres fonciers, de la Commission de conciliation, et soulignant _______________ 1 A/60/256. Voir A/60/277. 3 Résolution 217 A (III). 4 Documents officiels de l’Assemblée générale, dix-neuvième session, Annexes, Annexe no 11, document A/5700. 2 05-49379