A/RES/57/307
veiller à ce que le système d’administration de la justice y soit gouverné par la volonté
d’atteindre les plus hauts niveaux d’efficacité, de compétence et d’intégrité et par
l’impératif de l’application des principes de la garantie d’une procédure régulière et d’un
traitement équitable ;
2.
Est troublée de constater que les rapports sur la question ne lui ont pas été
soumis à sa cinquante-sixième session, comme elle l’avait demandé dans sa résolution
55/258, ce qui s’ajoute au fait que c’est avec retard qu’ils ont été publiés en vue de leur
examen à la présente session ;
3.
Regrette que le système actuel d’administration de la justice au Secrétariat
reste lent, pesant et coûteux ;
4.
Regrette également les lenteurs de la procédure de recours et prie le Secrétaire
général de veiller à ce qu’un directeur de département ou de programme dont une décision
a été contestée par un requérant coopère pleinement et s’acquitte de son obligation de
rendre compte dans le cadre du système interne d’administration de la justice, à tous les
stades de la procédure ;
5.
Prie le Secrétaire général de prendre des mesures pour assurer l’indépendance
du Tribunal administratif des Nations Unies et la séparation de son secrétariat du Bureau
des affaires juridiques, d’étudier la possibilité de rendre le Tribunal financièrement
indépendant et de lui faire rapport sur ces questions à sa cinquante-huitième session ;
6.
Prend acte du rapport du Secrétaire général sur l’administration de la justice au
Secrétariat1, du rapport du Corps commun d’inspection intitulé « La réforme de
l’administration de la justice dans le système des Nations Unies : options pour la création
d’instances supérieures de recours »2, des observations y relatives du Secrétaire général et
du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination3
et du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires4 ;
7.
Fait sienne la recommandation que le Comité consultatif a formulée au
paragraphe 8 de son rapport ;
8.
Se félicite que le Secrétaire général ait pris l’initiative de demander au Bureau
des services de contrôle interne de procéder à une étude de gestion de l’ensemble de la
procédure de recours et, à cet égard, souscrit aux observations et aux recommandations
formulées aux paragraphes 6 et 7 du rapport du Comité consultatif ;
9.
Prie le Secrétaire général de lui présenter, pour qu’elle l’examine à sa
cinquante-huitième session, un rapport offrant, compte dûment tenu des conclusions du
Bureau des services de contrôle interne, des moyens possibles de renforcer l’administration
de la justice en garantissant la transparence et l’équité de la façon dont la justice est
assurée à l’intention des fonctionnaires de l’Organisation ;
10.
Prie également le Secrétaire général de charger le Bureau des services de
contrôle interne de présenter dans son rapport des mesures visant à faire en sorte qu’il
faille moins longtemps pour régler les affaires, notamment en fixant des délais à tous les
stades de la procédure ;
11. Prie en outre le Secrétaire général de veiller à ce que le Bureau des services de
contrôle interne aborde dans son rapport non seulement les procédures et fonctions
concernant la Commission paritaire de recours, mais aussi celles qui concernent la Liste
des conseils, le Groupe du droit administratif et les secrétariats de la Commission paritaire
de recours et du Comité paritaire de discipline, en indiquant comment elles influent sur
l’administration de la justice et y contribuent ;
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