A/HRC/47/26 législation sur le viol13 ; l’organisation Amnesty International a formulé des recommandations à l’intention de la Cour pénale internationale et élaboré un aperçu de la situation en Europe14 ; l’organisation International Women’s Rights Action Watch Asia Pacific s’est penchée sur les normes relatives aux droits de l’homme dans la législation nationale15 ; et l’organisation Sisters For Change a élaboré un rapport sur la criminalisation du viol conjugal et de la violence sexuelle dans le Commonwealth16. 15. De nombreux organismes de l’ONU et organismes régionaux de défense des droits de l’homme ont fourni des orientations utiles sur les normes applicables en matière de violence à l’égard des femmes, mais aucun rapport thématique exhaustif ne traite spécifiquement du viol en tant que violation des droits de l’homme. Dans ce contexte, et compte tenu du changement général de perception et du rejet public de la violence sexuelle et du viol − qui n’ont pas encore été suivis des modifications nécessaires des lois pénales, pour la plupart conservatrices, au niveau national − la Rapporteuse spéciale a décidé de consacrer le présent rapport à la question du viol en tant que violation des droits de l’homme, en mettant l’accent sur la responsabilité des États de prévenir et d’éliminer le viol. 16. Nombre des recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale dans le présent rapport s’appliquent également à la criminalisation et à la répression d’autres formes de violence sexuelle. Toutefois, la Rapporteuse spéciale a spécifiquement axé ce rapport sur le viol afin de mettre en évidence les évolutions survenues au niveau international qui ont permis de distinguer le viol des autres types de violence sexuelle et de définir ses éléments constitutifs. Si dans certains États, le viol est criminalisé comme une forme d’agression sexuelle, par extension de précédentes définitions plus étroites du viol, ces différences de terminologie ne font pas obstacle aux comparaisons dans l’optique de l’harmonisation des éléments constitutifs du viol aux fins de la définition, de la criminalisation et de la répression de cette infraction. Cette approche axée sur le viol permet aussi de relier les éléments constitutifs de la définition du viol à d’autres dispositions tout aussi importantes du droit pénal, concernant notamment les circonstances atténuantes, les délais de prescription et l’âge du consentement sexuel, ainsi qu’aux règles de procédure pénale relatives à la protection des victimes et des survivants, considérées comme indissociables du cadre juridique nécessaire à la criminalisation effective du viol. 17. Le 27 mai 2020, la Rapporteuse spéciale a organisé, en collaboration avec Equality Now, une réunion de groupe d’experts en ligne aux fins de l’établissement du présent rapport. Cette réunion a débouché sur l’établissement d’un rapport sur le viol en tant que violation grave et systématique des droits de l’homme et forme de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, qui complète le présent rapport17. 18. Afin de recueillir des informations sur la criminalisation actuelle du viol dans les lois nationales, la Rapporteuse spéciale a fait parvenir un questionnaire aux États et autres parties prenantes le 9 avril 202018. Les 207 réponses reçues ainsi que les informations accessibles au public mettent en lumière d’importants écarts entre les obligations des États et les normes internationales des droits de l’homme ayant trait au viol19. 13 14 15 16 17 18 19 4 Equality Now, The World’s Shame : The Global Rape Epidemic − How Laws Around the World Are Failing to Protect Women and Girls from Sexual Violence (2017). Amnesty International, « Rape and Sexual Violence : human rights law and standards in the International Criminal Court » (2008) et « Right to be free from rape : overview of legislation and state of play in Europe and international human rights standards » (2018). International Women’s Rights Action Watch Asia Pacific, Addressing Rape as a Human Rights Violation : The Role of International Human Rights Norms and Instruments (Kuala Lumpur, 2007). Sisters For Change, The Criminalisation of Marital Rape and Intimate Partner Sexual Violence across the Commonwealth (Londres, 2019). Disponible à l’adresse http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Women/SR/Call_on_Rape/ EGM_EN-SR_Report.pdf. Le questionnaire et les réponses peuvent être consultés à l’adresse http://www.ohchr.org/EN/Issues/ Women/SRWomen/Pages/SRVAW.aspx. La Rapporteuse spéciale est profondément reconnaissante à tous ceux qui ont communiqué des réponses, dont un grand nombre sont allés au-delà du questionnaire, et à Christine Chinkin et Jane Connors, qui ont fait des observations concernant le projet de rapport. GE.21-05162