A/RES/56/278 Nations Unies Distr. générale 23 avril 2002 Assemblée générale Cinquante-sixième session Points 130, 131 et 132 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/56/881)] 56/278. Enquête complémentaire menée sur les allégations de partage d’honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’exYougoslavie L’Assemblée générale, Rappelant sa résolution 55/250 du 12 avril 2001, 1. Prend note du rapport du Bureau des services de contrôle interne relatif à l’enquête complémentaire menée sur les allégations de partage d’honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1994 et le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 1 ; 2. Se déclare préoccupée par les conclusions figurant dans le rapport du Bureau des services de contrôle interne, et prie le Secrétaire général de veiller à ce que les recommandations énoncées dans ledit rapport1 soient rapidement et pleinement mises en œuvre ; 3. Prie le Secrétaire général de poursuivre l’enquête complémentaire dans les meilleurs délais afin de garantir que les fonctionnaires dévoyés aient à répondre de leurs actes. 97e séance plénière 27 mars 2002 _______________ 1 01 49507 Voir A/56/836.