A/RES/50/170
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5.
Engage tous les États parties à s’acquitter ponctuellement et
intégralement de leurs obligations financières, y compris leurs arriérés, au
titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination raciale et de la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en attendant l’entrée en
vigueur de ces modifications;
6.
Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures
voulues pour que les deux comités créés en vertu de la Convention
internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
raciale et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants puissent se réunir conformément au calendrier
prévu en attendant l’entrée en vigueur de ces modifications;
7.
Note avec satisfaction les efforts que déploient les organes créés
en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et le
Secrétaire général en vue de simplifier, rationaliser et améliorer les
procédures de présentation des rapports, et invite instamment ces organes et
les réunions de leurs présidents à examiner les moyens de réduire la
duplication des rapports requis en vertu des différents instruments, sans
nuire à la qualité des rapports, et, de façon générale, de réduire la charge
que l’établissement de ces derniers impose aux États Membres, et notamment à :
a)
Déterminer les possibilités d’utiliser, lors de l’établissement
des rapports, des renvois à d’autres rapports;
b)
Recommander que, le cas échéant, des services administratifs
nationaux soient chargés de coordonner les rapports à présenter aux organes
créés en vertu d’instruments internationaux;
c)
Établir une coordination entre eux-mêmes et l’Organisation
internationale du Travail afin d’identifier les points sur lesquels les
différents instruments et conventions se recoupent;
d)
Voir s’il conviendrait que soient présentés des rapports globaux
uniques et que les rapports périodiques soient remplacés par des rapports
spécifiques et des rapports thématiques;
8.
Demande instamment aux États parties d’aider, à titre individuel
et dans le cadre des réunions des États parties, à la recherche et à la mise
en oeuvre de moyens qui permettraient de simplifier, de rationaliser et
d’améliorer encore les procédures de présentation des rapports, ainsi que
d’éviter les doubles emplois en la matière;
9.
Encourage le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de
l’homme, agissant dans le cadre de son mandat, à demander à l’expert
indépendant d’achever la mise au point de son rapport intérimaire sur les
méthodes envisageables à long terme pour améliorer le fonctionnement du régime
institué par les instruments internationaux relatifs aux droits de
l’homme 8/ en temps voulu pour que la Commission des droits de l’homme
examine le rapport final, comme l’Assemblée générale l’a demandé dans sa
résolution 48/120 du 20 décembre 1993, à sa cinquante-deuxième session;
8/
A/CONF.157/PC/62/Add.11/Rev.1.
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