A/HRC/RES/43/15 1. Engage tous les États à cesser d’adopter, de maintenir ou d’appliquer toutes mesures coercitives unilatérales non conformes au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier celles ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le droit des personnes et des peuples au développement ; 2. Demande aux États Membres et aux organismes compétents des Nations Unies de prendre des mesures concrètes pour atténuer les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’aide humanitaire, qui doit être fournie conformément à la résolution 46/182 de l’Assemblée générale en date du 19 décembre 1991 ; 3. Engage vivement tous les États à s’abstenir d’imposer des mesures coercitives unilatérales et les engage à lever les mesures de ce type, qui sont contraires à la Charte et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États à tous les niveaux, et rappelle que ces mesures empêchent la pleine réalisation du développement économique et social des nations et entravent la pleine réalisation des droits de l’homme ; 4. Demande instamment aux États de résoudre leurs différends par le dialogue et des moyens pacifiques, et d’éviter le recours aux mesures économiques, politiques ou autres pour contraindre un autre État pour ce qui est de l’exercice de ses droits souverains ; 5. Désapprouve vivement le caractère extraterritorial de telles mesures qui, de surcroît, menacent la souveraineté des États et, dans ce contexte, demande à tous les États Membres de ne pas reconnaître ni appliquer pareilles mesures et de prendre, selon qu’il y a lieu, des dispositions administratives ou législatives efficaces pour contrer l’application extraterritoriale ou les effets extraterritoriaux des mesures coercitives unilatérales ; 6. Condamne fermement le fait que certaines puissances continuent d’appliquer et d’exécuter unilatéralement des mesures de cette nature pour exercer des pressions, y compris des pressions politiques et économiques sur tel ou tel pays, en particulier des pays les moins avancés et des pays en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de décider librement de leurs régimes politique, économique et social ; 7. Se déclare gravement préoccupé par le fait que toute mesure coercitive unilatérale entre nécessairement en conflit avec certaines dispositions de la Charte internationale des droits de l’homme et avec des normes impératives du droit international coutumier, et qu’elle entraîne des conséquences préjudiciables pour l’exercice des droits de l’homme par des populations innocentes ; 8. Se déclare également gravement préoccupé par le fait que, dans certains pays, la situation socioéconomique des familles et, en particulier, celle des enfants et des femmes, pâtit de mesures coercitives unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies qui font obstacle aux relations commerciales entre les États, limitent la circulation par divers moyens de transport, entravent la pleine réalisation du développement social et économique et nuisent au bien-être de la population des pays touchés, avec des conséquences particulières pour les femmes, les enfants, y compris les adolescents, les personnes âgées et les personnes handicapées ; 9. Demande à nouveau aux États Membres qui ont pris de telles mesures de s’acquitter des obligations et responsabilités qui découlent des dispositions pertinentes des instruments de droit international et des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties en mettant immédiatement fin à l’imposition desdites mesures ; 10. Réaffirme dans ce contexte que tous les peuples jouissent du droit de disposer d’eux-mêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur propre développement économique, social et culturel ; 11. Réaffirme également son opposition à toutes tentatives visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un pays, pareilles tentatives étant incompatibles avec les dispositions de la Charte ; 4 GE.20-08718

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