A/HRC/RES/43/15
mesures coercitives unilatérales et l’état de droit présenté au Conseil à sa
quarante-deuxième session3 ;
23.
Prie le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives
unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme de continuer de répertorier et de proposer
des mesures concrètes pour mettre fin aux mesures coercitives unilatérales entravant
l’exercice des droits de l’homme de ceux qui en sont les victimes, et de se focaliser sur les
ressources et indemnisations nécessaires pour promouvoir l’application du principe de
responsabilité et l’octroi de réparations aux victimes dans le prochain rapport qu’il
adressera au Conseil à sa quarante-cinquième session et à l’Assemblée générale à sa
soixante-quinzième session ;
24.
Engage tous les États à coopérer avec le Rapporteur spécial pour l’aider à
s’acquitter de ses tâches, à lui apporter leur concours et à lui communiquer tous les
renseignements nécessaires qu’il demande ;
25.
Prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial l’assistance dont il
a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat et, notamment, de mettre à sa
disposition les ressources humaines et matérielles voulues ;
26.
Constate que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme joue un rôle
important s’agissant de faire face aux difficultés provoquées par les mesures coercitives
unilatérales et leurs effets négatifs sur les droits fondamentaux des peuples et des personnes
qui souhaitent réaliser leurs droits économiques et sociaux, y compris le droit au
développement ;
27.
Prie la Haute-Commissaire, dans l’exercice des fonctions qui sont les siennes
s’agissant de promouvoir, réaliser et protéger le droit au développement, et compte tenu des
effets persistants des mesures coercitives unilatérales sur la population des pays les moins
avancés et des pays en développement, de donner la priorité à la présente résolution dans
son rapport annuel ;
28.
Prie également la Haute-Commissaire, et invite instamment les titulaires de
mandat au titre des procédures spéciales compétents et les organes créés en vertu
d’instruments internationaux à prêter attention, dans le cadre de leur mandat, à la situation
des personnes dont les droits ont été violés du fait de mesures coercitives unilatérales ;
29.
Prie le Secrétaire général de fournir à la Haute-Commissaire l’assistance dont
elle a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat et, notamment, de mettre à sa
disposition les ressources humaines et matérielles voulues ;
30.
Demande instamment aux États de promouvoir et de préserver le
multilatéralisme et de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération
bilatérale, régionale et internationale visant à remédier aux effets négatifs des mesures
coercitives unilatérales sur le plein exercice de tous les droits de l’homme ;
31.
Décide de poursuivre l’examen de cette question, conformément à son
programme de travail.
45e séance
22 juin 2020
[Adoptée par 25 voix contre 16, avec 6 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix
se sont réparties comme suit :
Ont voté pour :
Angola, Argentine, Arménie, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso,
Cameroun, Érythrée, Fidji, Inde, Indonésie, Namibie, Népal, Nigéria,
Pakistan, Philippines, Qatar, République démocratique du Congo, Sénégal,
Somalie, Soudan, Togo, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne du)
3
6
A/HRC/42/46/Add.1
GE.20-08718