A/HRC/RES/58/2 Rappelant l’avis consultatif rendu le 19 juillet 2024 par la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de l’illicéité de la présence continue d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, et le fait que la Cour a déterminé, entre autres, que la présence continue d’Israël dans le Territoire palestinien occupé était illicite et qu’Israël avait l’obligation d’y mettre fin dans les plus brefs délais, et a réaffirmé que les colonies de peuplement israéliennes et le régime qui leur est associé avaient été établis et étaient maintenus en violation du droit international, Rappelant également l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, Notant en particulier que, dans sa réponse, la Cour internationale de Justice a notamment estimé que la construction du mur par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé, étaient contraires au droit international, Rappelant que, dans l’avis consultatif de 2004 susmentionné, la Cour internationale de Justice a affirmé qu’Israël est la Puissance occupante du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et que l’Article 51 de la Charte ne s’applique pas aux cas dans lesquels la menace trouve son origine à l’intérieur du territoire sur lequel Israël exerce son contrôle, Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition d’un territoire par la force et l’interdiction de toutes les politiques et pratiques de discrimination systémique fondée sur la race, la religion ou l’origine ethnique et se déclarant profondément préoccupé par la fragmentation du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, du fait d’activités de colonisation et d’autres mesures qui équivalent à une annexion de facto de terres palestiniennes, Se déclarant gravement préoccupé par l’impunité des violations du droit international qui règne de longue date et a permis la répétition d’infractions et de violations graves n’entraînant aucune conséquence pour leurs auteurs, et soulignant qu’il faut veiller à ce que les auteurs de toutes les violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme aient à répondre de leurs actes afin de mettre un terme à l’impunité, de garantir l’accès des victimes à la justice et à une réparation effective, de prévenir de nouvelles violations, de protéger les civils et de promouvoir la paix, Se déclarant également gravement préoccupé par les informations concernant de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris d’éventuels crimes de guerre et crimes contre l’humanité, commises dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et par toutes les autres mesures prises pour modifier le statut juridique, le caractère géographique et la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que par la conclusion de la Cour internationale de Justice en date du 26 janvier 2024 selon laquelle il existe un risque plausible de génocide, Se déclarant en outre gravement préoccupé par le recours avéré à la violence sexuelle, notamment au viol, au harcèlement sexuel et à l’humiliation publique, comme outil d’oppression contre les Palestiniens, et constatant que la Commission d’enquête a conclu que les femmes et les filles étaient prises pour cibles, en particulier au vu des attaques dirigées contre des maternités, de la privation de soins de santé procréative et de l’utilisation de la famine comme méthode de guerre, qui ont des conséquences concrètes sur la santé maternelle, Déplorant les graves conséquences du conflit dans la bande de Gaza et autour de celle-ci, notamment le nombre élevé de victimes, en particulier parmi les civils palestiniens, y compris les nourrissons, les enfants, les femmes, les jeunes, les acteurs de la société civile, les avocats, les journalistes et autres professionnels des médias, le personnel médical et les travailleurs humanitaires, et le nombre de membres du personnel des Nations Unies qui ont été tués, nombre le plus élevé jamais enregistré dans le monde entier au cours d’un conflit, ainsi que les violations continues du droit international, et appelant au plein respect du droit GE.25-05377 3