Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre
les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière
de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable
A/RES/74/206
Consciente que la lutte contre les flux financiers illicites constitue un enjeu
essentiel en matière de développement, notant que les pays en développement sont
particulièrement exposés aux effets négatifs de ces flux et soulignant qu’ils viennent
réduire les ressources précieuses disponibles pour le financement du développement,
Consciente également qu’il importe de se pencher sur les liens qui pourraient
exister entre la lutte contre les flux financiers illicites et les efforts visant à assurer la
viabilité de la dette,
Consciente du problème que posent l’ampleur et la complexité croissantes des
flux financiers illicites et la nécessité de recouvrer et de restituer les avoirs volés, qui
appelle une coopération internationale renforcée,
Consciente également des nombreux problèmes techniques, juridiques et
pratiques qui doivent être réglés afin de faciliter le rapatriement du produit des
infractions vers les pays d’où ils ont été volés,
Notant l’enrichissement rapide des connaissances mondiales sur l’importance
de la lutte contre les flux financiers illicites et de l’amélioration du recouvrement des
avoirs, ainsi que la volonté politique grandissante des gouvernements des États requis
comme des États requérants de recouvrer les avoirs acquis de façon illicite, et
constatant que de nombreux problèmes restent à régler et que, pour ce faire, il
conviendra de suivre une démarche holistique qui tienne compte des différents types
de flux financiers illicites et de leur incidence sur le développement durable,
Réaffirmant l’importance du chapitre V de la Convention des Nations Unies
contre la corruption, et soulignant que le recouvrement et la restitution d’avoirs volés,
en application de ce chapitre, sont un principe fondamental de la Convention,
Saluant le travail accompli par la Conférence des États parties à la Convention
des Nations Unies contre la corruption, notamment par son Groupe de travail
intergouvernemental à composition non limitée sur le recouvrement d’avoirs, en
faveur de l’application intégrale du chapitre V de la Convention,
Notant l’action menée pour favoriser l’échange d’informations et les effets de
synergie entre les réunions intergouvernementales d’experts à compo sition non
limitée pour le renforcement de la coopération internationale au titre de la Convention
des Nations Unies contre la corruption et le Groupe de travail sur la coopération
internationale créé par la Conférence des Parties à la Convention des Natio ns Unies
contre la criminalité transnationale organisée,
Rappelant les activités de la Plateforme de collaboration sur les questions
fiscales, qui visent à renforcer la collaboration et la coordination en matière fiscale
entre l’Organisation des Nations Unies, le Fonds monétaire international, le Groupe
de la Banque mondiale et l’Organisation de coopération et de développement
économiques, notamment grâce à l’officialisation des échanges réguliers entre ces
quatre organisations internationales sur l’élaboration et la mise en œuvre de normes
internationales en matière fiscale et sur l’accroissement des moyens dont elles
disposent pour aider les pays en développement à renforcer leurs capacités,
Saluant l’important travail entrepris par les milieux universitaires et la société
civile, notamment l’International Centre for Asset Recovery et le U4 Anti -Corruption
Resource Centre, en vue d’aider les États Membres à comprendre les problèmes que
soulève le recouvrement d’avoirs volés au titre du chapitre V de la C onvention des
Nations Unies contre la corruption,
Prenant note de l’action menée au titre du Cadre inclusif sur l’érosion de la base
d’imposition et le transfert de bénéfices, qui permet aux 135 membres de collaborer
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