Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre
les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière
de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable
A/RES/74/206
pour lutter contre l’évasion fiscale, renforcer la cohérence des règles fiscales
internationales et garantir un environnement fiscal plus transparent et juste,
Prenant note également des progrès accomplis sur le plan international dans
l’application de la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux
comptes financiers en matière fiscale, qui est conforme à une norme commune de
déclaration élaborée par l’Organisation de coopération et de développement
économiques et appliquée actuellement par 102 pays, ainsi que du rôle que jouent les
158 membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements
à des fins fiscales en coopérant sur un pied d’égalité,
Réitérant l’engagement de ne laisser personne de côté, réaffirmant qu’elle
considère que la dignité de la personne humaine est fondamentale et souhaite que les
objectifs et cibles se concrétisent au profit de toutes les nations, tous les peuples et
toutes les composantes de la société, et s’engageant de nouveau à s’efforcer d’aider
les plus défavorisés en premier,
1.
Se félicite que l’accent ait notamment été mis sur la lutte contre les flux
financiers illicites lors du Dialogue de haut niveau sur le financement du
développement, qui s’est tenu le 26 septembre 2019, reconnaît que la lutte contre les
flux financiers illicites contribue à la mobilisation de ressources nationales et
demande aux organismes compétents des Nations Unies, agissant dans les limites de
leur mandat et de leurs moyens respectifs, de continuer à examiner les effets négatifs
des flux financiers illicites sur le financement du Programme de développement
durable à l’horizon 2030 5 et d’étudier plus avant les politiques qui pourraient
permettre de répondre à ce phénomène et de coordonner leur action à cet égard ;
2.
Prend note avec satisfaction de la réunion de haut niveau sur la
coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers
illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des
avoirs que sa présidente a convoquée au Siège le 16 mai 2019, et attend avec intérêt
la poursuite des débats sur la question en s’appuyant sur l’élan donné par cette
réunion ;
3.
Réaffirme sa volonté de s’attacher à éliminer les paradis fiscaux qui
incitent à transférer à l’étranger les avoirs volés et favorisent les flux financiers
illicites ;
4.
Réaffirme également sa volonté de s’attacher à renforcer la réglementation
à tous les niveaux, conformément aux normes internationales et à améliorer encore la
transparence des institutions financières et du secteur des entreprises ainsi que des
administrations publiques et leur application du principe de responsabilité ;
5.
Constate avec préoccupation que les produits des infractions visées dans
la Convention des Nations Unies contre la corruption 1 n’ont toujours pas été restitués
aux États parties requérants, à leurs propriétaires légitimes antérieurs et aux victimes
des infractions, et décide de décourager, détecter, prévenir et combattre la corruption,
d’accroître la transparence et de promouvoir la bonne gouvernance ;
6.
Réaffirme que les États Membres doivent dûment s’acquitter des
obligations mises à leur charge par la Convention des Nations Unies contre la
corruption et les faire respecter, ce qui contribuerait grandement à lutter contre les
flux financiers illicites ;
7.
Se félicite que les États Membres poursuivent leurs efforts pour mieux
faire connaître et comprendre les défis et les occasions présentés par la coopération
internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du
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Résolution 70/1
19-22419
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