A/RES/59/304 Prévisions budgétaires pour l’exercice allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 13. Décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, un crédit de 36 380 000 dollars, dont 34 562 100 dollars pour la Mission d’observation aux fins de son fonctionnement, 1 486 500 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 331 400 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies ; Modalités de financement du crédit ouvert 14. Décide également de répartir entre les États Membres un montant de 3 031 667 dollars pour la période allant du 1er au 31 juillet 2005, conformément aux catégories qu’elle a actualisées dans sa résolution 58/256 du 23 décembre 2003, et selon le barème des quotes-parts pour 2005 indiqué dans sa résolution 58/1 B du 23 décembre 2003 ; 15. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des sommes réparties en application du paragraphe 14 ci-dessus la part de chaque État Membre dans le montant de 207 575 dollars qui sera inscrit au Fonds de péréquation des impôts et qui comprend le montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour la Mission d’observation, soit 187 833 dollars, la part de la Mission dans le montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour le compte d’appui, soit 17 508 dollars, et sa part du montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour la Base de soutien logistique des Nations Unies, soit 2 234 dollars ; 16. Décide, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission d’observation, de répartir entre les États Membres un montant de 33 348 333 dollars pour la période allant du 1er août 2005 au 30 juin 2006, à raison de 3 031 666 dollars par mois, conformément aux catégories qu’elle a actualisées dans sa résolution 58/256, et selon le barème des quotes-parts pour 2005 et 2006 indiqué dans sa résolution 58/1 B ; 17. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X), il sera déduit des sommes réparties en application du paragraphe 16 cidessus la part de chaque État Membre dans le montant de 2 283 325 dollars qui sera inscrit au Fonds de péréquation des impôts et qui comprend le montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour la Mission d’observation, soit 2 066 167 dollars, la part de la Mission dans le montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour le compte d’appui, soit 192 592 dollars, et sa part du montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour la Base de soutien logistique des Nations Unies, soit 24 566 dollars ; 18. Décide en outre que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d’observation, il sera déduit des sommes réparties conformément aux paragraphes 14 et 16 ci-dessus la part de chacun dans le montant de 1 104 100 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2004, conformément aux catégories qu’elle a actualisées dans sa résolution 58/256, et selon le barème des quotes-parts pour 2004 indiqué dans sa résolution 58/1 B ; 19. Décide que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d’observation, la part de 3

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