A/RES/61/170 1. Demande instamment à tous les États de ne pas adopter ni appliquer de mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier de mesures de contrainte ayant des effets extraterritoriaux, qui entravent les relations commerciales entre États et empêchent de ce fait le plein exercice des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme 11 et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier le droit des individus et des peuples au développement ; 2. Demande de même instamment à tous les États d’éviter de prendre des mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte qui entravent la pleine réalisation du développement économique et social de la population des pays concernés, en particulier les femmes et les enfants, nuisent à son bien-être et font obstacle au plein exercice des droits de l’homme, y compris le droit de chacun à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé et son bien-être et le droit à l’alimentation, aux soins médicaux et aux services sociaux nécessaires, et de veiller à ce que les vivres et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique ; 3. Invite tous les États à envisager de prendre des mesures d’ordre administratif ou législatif, selon le cas, pour contrecarrer les mesures de contrainte unilatérales dans leurs applications et dans leurs effets extraterritoriaux ; 4. Dénonce l’utilisation de mesures de contrainte unilatérales ayant des effets extraterritoriaux comme moyen de pression politique ou économique sur des pays, en particulier sur les pays en développement, parce qu’elles portent atteinte à l’exercice des droits fondamentaux de groupes sociaux importants, en particulier les enfants, les femmes et les personnes âgées ; 5. Demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de les rapporter au plus tôt et de s’acquitter ainsi des obligations et des responsabilités qui leur incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties ; 6. Réaffirme dans ce contexte le droit de tous les peuples à disposer d’euxmêmes, dans l’exercice duquel ils déterminent librement leur statut politique et organisent librement leur développement économique, social et culturel ; 7. Demande instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans l’action qu’il mène en faveur de la réalisation du droit au développement, des effets négatifs des mesures de contrainte unilatérales, y compris la promulgation de lois nationales et leur application extraterritoriale ; 8. Prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dans le cadre des activités qu’elle mène pour promouvoir le droit au développement, le protéger et en assurer la réalisation effective et eu égard aux effets persistants des mesures de contrainte unilatérales sur la population des pays en développement, de donner la priorité à la présente résolution dans le rapport annuel qu’elle lui présente ; 9. Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de tous les États Membres, de continuer à recueillir leurs vues ainsi que des informations sur les répercussions et les effets négatifs qu’ont les mesures de contrainte unilatérales sur leur population et de lui présenter, à sa soixante_______________ 11 Résolution 217 A (III). 3