A/RES/56/299
11. Décide que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs
obligations financières au titre de la Force, il sera effectué une compensation entre
la part de chacun dans le montant de 172 000 dollars à répartir conformément au
paragraphe 9 ci-dessus et sa part du solde inutilisé d’un montant de 7 059 600
dollars ;
12. Décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas
acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera effectué une
compensation entre la part de chacun dans le solde inutilisé de 7 059 600 dollars,
déduction faite de sa part dans le montant de 172 000 dollars, et les contributions
dont il demeure redevable ;
13. Décide en outre qu’un montant de 96 000 dollars représentant une partie
des recettes provenant des contributions du personnel, dont le montant total est de
174 100 dollars, sera déduit des sommes prélevées sur le solde inutilisé qui seront
portées au crédit des États Membres conformément aux modalités indiquées aux
paragraphes 11 et 12 ci-dessus ;
14. Décide qu’un montant de 18 237 935 dollars sera porté au crédit des
États Membres ;
15. Prie le Secrétaire général de lui présenter dans un an un rapport actualisé
sur la situation financière de la Force ;
16. Souligne qu’aucune mission de maintien de la paix ne doit être financée
par des prélèvements sur les fonds d’autres missions de maintien de la paix en
cours ;
17. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-septième la
question intitulée « Financement de la Force de déploiement préventif des Nations
Unies ».
105 e séance plénière
27 juin 2002
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