A/RES/50/246 Page 3 des quotes-parts pour l’année 1994 3/ pour la répartition de la partie de cette somme se rapportant à la période terminée le 31 décembre 1994, à savoir un montant brut de 169 580 dollars (soit un montant net de 153 010 dollars), et sur celui de l’année 1995 4/ pour la répartition de la partie restante, à savoir un montant brut de 656 420 dollars (soit un montant net de 592 290 dollars), correspondant à la période allant du 1er janvier au 30 avril 1995 inclus; 8. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 7 ci-dessus, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes supplémentaires provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission d’observation pour la période allant du 1er décembre 1994 au 30 avril 1995 inclus, à savoir un montant de 80 700 dollars, une partie de ce montant, soit 16 570 dollars, se rapportant à la période terminée le 31 décembre 1994, et le reste, soit 64 130 dollars, à la période allant du 1er janvier au 30 avril 1995 inclus; 9. Décide d’ouvrir le crédit supplémentaire d’un montant brut de 16 300 dollars (soit un montant net de 17 700 dollars) qu’elle a autorisé par sa décision 50/447 pour la période allant du 1er au 31 mai 1995, et de le répartir entre les États Membres selon les modalités prévues dans la présente résolution; 10. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X), pour la répartition entre les États Membres visée au paragraphe 9 ci-dessus, il sera tenu compte de la diminution des soldes créditeurs respectifs de ces États au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission d’observation pour la période allant du 1er au 31 mai 1995, soit un montant de 1 400 dollars; 11. Décide en outre que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d’observation, il sera déduit des charges à répartir conformément aux paragraphes 7 et 9 ci-dessus, leurs parts respectives du montant brut de 842 300 dollars (soit un montant net de 763 000 dollars) à prélever sur le solde inutilisé d’un montant brut de 15 712 958 dollars (soit un montant net de 14 221 605 dollars) se rapportant à la période allant jusqu’au 30 novembre 1994; 12. Décide que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d’observation, leur part du montant brut de 842 300 dollars (soit un montant net de 763 000 dollars) à prélever sur le solde inutilisé d’un montant brut de 15 712 958 dollars (soit un montant net de 14 221 605 dollars) se rapportant à la période allant jusqu’au 30 novembre 1994 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables; 13. Décide également que le solde inutilisé des crédits ouverts, soit un montant brut de 14 870 658 dollars (montant net : 13 458 605 dollars), restant au Compte spécial de la Mission d’observation, sera porté au crédit des États Membres; 3/ Voir résolutions 46/221 A et 48/223 A et décision 47/456. 4/ Voir résolution 49/19 B. /...