A/RES/64/71
commis contre des navires, et réaffirme qu’il est nécessaire, en particulier, d’aider la
Somalie et les États de la région à se doter de nouveaux moyens pour lutter contre
les actes de piraterie et les vols à main armée commis contre des navires au large
des côtes somaliennes et à juger les auteurs de ces actes ;
80. Note l’approbation par l’Organisation maritime internationale des
recommandations révisées à l’intention des gouvernements concernant la prévention
et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des
navires 30 , des principes directeurs révisés à l’intention des propriétaires, des
exploitants de navire, des capitaines et des équipages concernant la prévention et la
répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires 31
et du recueil de règles pratiques pour la conduite des enquêtes sur les délits de
piraterie et de vols à main armée à l’encontre des navires 32, de même que l’adoption
des meilleures pratiques de gestion pour dissuader la piraterie dans le golfe d’Aden
et au large des côtes de la Somalie 33 ;
81. Invite l’Assemblée de l’Organisation maritime internationale à envisager
d’adopter une résolution sur les engagements à prendre concernant les meilleures
pratiques de gestion propres à prévenir, décourager ou retarder les actes de
piraterie ;
82. Se félicite de l’adoption, le 29 janvier 2009, du Code de conduite
concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée commis
contre des navires dans l’ouest de l’océan Indien et dans le golfe d’Aden (Code de
conduite de Djibouti) 34 sous les auspices de l’Organisation maritime internationale,
de la création du Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation maritime
internationale pour le Code de conduite de Djibouti, fonds d’affectation spéciale
multidonateurs lancé par le Japon, et des activités menées en vue de l’application du
Code de conduite ;
83. Exhorte les États à veiller à la pleine application de la résolution
A.1002(25) de l’Organisation maritime internationale sur les actes de piraterie et les
vols à main armée à l’encontre des navires naviguant dans les eaux au large des
côtes somaliennes ;
84. Invite les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la
Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation
maritime et au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des
plates-formes fixes situées sur le plateau continental 35 et à envisager de devenir
parties aux protocoles de 2005 portant modification de ces instruments 36, et engage
vivement les États parties à prendre les mesures voulues pour assurer l’application
effective de ces instruments en adoptant, s’il y a lieu, des dispositions législatives ;
85. Invite les États à appliquer effectivement le Code international pour la
sûreté des navires et des installations portuaires et les amendements à la Convention
_______________
30
Voir Organisation maritime internationale, document MSC.1/Circ.1333, annexe.
Voir Organisation maritime internationale, document MSC.1/Circ.1334, annexe.
32
Organisation maritime internationale, résolution A.1025 (26) de l’Assemblée.
33
Voir Organisation maritime internationale, document MSC.1/Circ.1335.
34
Voir Organisation maritime internationale, document C 102/14, annexe, pièce jointe 1.
35
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1678, no 29004.
36
Organisation maritime internationale, documents LEG/CONF.15/21 et 22.
31
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