A/RES/72/162
Mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et
Protocole facultatif s’y rapportant : situation des femmes et des filles handicapées
organisation ou entreprise privée, à assurer l’accès à la justice, aux mécanismes de
responsabilisation et aux recours afin de faire appliquer et respecter les lois qui
visent à prévenir et éliminer la discrimination et la violence envers les femmes et les
filles handicapées, en tenant compte des formes de discrimination multiples et
croisées qui s’aggravent mutuellement, à protéger les victimes et les témoins contre
toute violence lors des enquêtes, des poursuites et des condamnations, y compris
lorsque les responsables sont des acteurs privés, et à offrir des voies de recours et
des réparations lorsque les droits fondamentaux sont bafoués ;
c)
À faire en sorte que les services et programmes visant à protéger les
femmes et les filles des violences soient accessibles aux femmes et aux filles
handicapées, en particulier à celles vivant en institution, qui risquent le plus d’être
victimes de violences, notamment en rendant les structures accessibles, et en
intégrant la question du handicap à toute la documentation et dans tous les cours de
formation destinés aux professionnels traitant des questions de violence envers les
femmes ;
d)
À veiller à ce que les femmes et les filles handicapées et les membres de
leur famille aient accès à divers services d’appui et à des informations par des
moyens de communication accessibles et reçoivent une formation sur les moyens de
prévenir, de détecter et de signaler les cas d’exploitation, de violence et de
maltraitance envers des femmes et des filles handicapées, ainsi que sur les mesures
à prendre pour que les enfants handicapés grandissent dans un cadre familial sûr et
porteur ;
15. Engage les États à intensifier les efforts visant à mettre un terme aux
pratiques néfastes, telles que le mariage d’enfants, le mariage précoce, le mariage
forcé et la mutilation génitale féminine, à abroger les dispositions législatives et
réglementaires qui autorisent la réalisation d’interventions médicales forcées,
comme la stérilisation, la contraception et l’avortement forcés, et à veiller à ce
qu’aucune procédure ou intervention médicale ne soit pratiquée sans le
consentement préalable, libre et éclairé des femmes et des filles handicapées ;
16. Exhorte les États à prendre toutes les mesures voulues pour mettre fin à
la discrimination envers les personnes handicapées, en particulier les femmes et les
filles, dans les situations de risque, notamment en cas de conflit armé, d’urge nce
humanitaire et de catastrophe naturelle, pour lutter contre les violences envers les
femmes et les filles et pour fournir rapidement aux personnes handicapées une aide
appropriée à la réinsertion et à la réadaptation, tout en veillant à répondre à leur s
besoins particuliers, tels que l’accès aux services de santé, à un soutien psychosocial
et à des programmes éducatifs ;
17. Demande aux États de veiller à ce que les femmes et les filles
handicapées puissent exercer, en toute égalité, le droit de jouir du meilleur état de
santé physique et mentale possible, notamment en matière de sexualité et de
procréation, en particulier en leur offrant des informations, un appui et des
aménagements raisonnables qui soient inclusifs, accessibles et adaptés à leur
handicap, leur sexe et leur âge, afin qu’elles puissent avoir accès à des
établissements de santé de qualité et de conception universelle à un coût abordable,
et exhorte les gouvernements à promouvoir et protéger les droits fondamentaux de
toutes les femmes et toutes les filles, dont le droit des femmes de disposer de leur
sexualité et de décider librement et de manière responsable de ce qui s’y rapporte,
en particulier leur santé sexuelle et procréative, sans subir de contrainte, de
discrimination ou de violence, ainsi qu’à adopter et à appliquer plus rapidement des
lois, politiques et programmes qui protègent tous les droits de la personne et toutes
les libertés fondamentales et permettent de les exercer, notamment les droits en
matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence
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