A/RES/59/39
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
16 décembre 2004
Cinquante-neuvième session
Point 143 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 2 décembre 2004
[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/59/509)]
59/39. Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit
commercial international sur les travaux de sa trenteseptième session
L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966 portant création de
la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et donnant
à celle-ci pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du
droit commercial international et, ce faisant, de prendre en considération l’intérêt
qu’ont tous les peuples, particulièrement ceux des pays en développement, à un
large développement du commerce international,
Se déclarant de nouveau convaincue que la modernisation et l’harmonisation
progressives du droit commercial international, qui réduisent ou font disparaître les
obstacles juridiques aux échanges commerciaux internationaux, notamment ceux
auxquels se heurtent les pays en développement, favoriseraient de façon appréciable
la coopération économique universelle entre tous les États sur la base de l’égalité,
de l’équité et de la communauté d’intérêts, ainsi que l’élimination de la
discrimination dans le commerce international et, partant, le bien-être de tous les
peuples,
Ayant examiné le rapport de la Commission sur les travaux de sa trenteseptième session 1,
Déclarant de nouveau craindre que les activités menées par d’autres organes
dans le domaine du droit commercial international sans coordination avec la
Commission n’aboutissent à des doubles emplois regrettables et ne soient
incompatibles avec l’efficacité, l’homogénéité et la cohérence qui sont les objectifs
de l’unification et de l’harmonisation du droit commercial international,
Réaffirmant que la Commission, principal organe juridique des Nations Unies
dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de coordonner
l’activité juridique dans cette discipline afin d’éviter, en particulier, les doubles
emplois, notamment dans les organisations qui élaborent des règles de commerce
international, et de favoriser l’efficacité, l’homogénéité et la cohérence de la
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1
04-47861
Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-neuvième session, Supplément no 17 (A/59/17).
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