A/RES/59/39
11. Souligne l’importance pour l’unification et l’harmonisation du droit
commercial international au niveau mondial de l’entrée en vigueur des conventions
issues des travaux de la Commission, et invite donc instamment les États qui ne
l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier ces conventions ou d’y
adhérer ;
12. Note que 2005 sera l’année du vingt-cinquième anniversaire de la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises 8 et le vingtième anniversaire de la Loi type de la Commission des
Nations Unies pour le droit commercial international sur l’arbitrage commercial
international 9, et, à cet égard, se félicite des initiatives lancées pour organiser des
conférences et diverses manifestations du même genre pour évaluer l’utilisation qui
est faite de ces textes, en particulier par les juridictions étatiques et les tribunaux
arbitraux ;
13. Se déclare satisfaite de l’élaboration d’un recueil analytique de
jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises qui sera un moyen de diffuser des informations sur
la Convention et d’en promouvoir l’adoption, l’utilisation et l’interprétation
uniforme, ainsi que de l’avancement du travail consacré à un recueil analytique de
jurisprudence concernant la Loi type sur l’arbitrage commercial international.
65 e séance plénière
2 décembre 2004
_______________
8
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1489, no 25567.
Documents officiels de l’Assemblée générale, quarantième session, Supplément no 17 (A/40/17),
annexe I.
9
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