A/RES/49/9 Page 2 Préoccupée par le fait que des États Membres continuent de promulguer et d’appliquer des lois et règlements dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté d’autres États et aux intérêts légitimes d’entités ou de personnes placées sous leur juridiction, ainsi qu’à la liberté du commerce et de la navigation, Rappelant ses résolutions 47/19 du 24 novembre 1992 et 48/16 du 3 novembre 1993, Préoccupée également par le fait que, depuis l’adoption de ses résolutions 47/19 et 48/16, de nouvelles mesures du même type visant à renforcer et élargir le blocus économique, commercial et financier de Cuba continuent d’être promulguées et appliquées, et préoccupée en outre des effets négatifs qui en résultent pour la population cubaine et pour les ressortissants cubains résidant dans d’autres pays, 1. Prend acte du rapport du Secrétaire général, en date du 20 septembre 1994, sur l’application de la résolution 48/16 1/; 2. Exhorte de nouveau tous les États à s’abstenir de promulguer et d’appliquer des lois et mesures du type visé dans le préambule de la présente résolution, vu leurs obligations aux termes de la Charte des Nations Unies et du droit international, qui, notamment, consacrent la liberté du commerce et de la navigation; 3. Demande de nouveau instamment aux États qui continuent d’appliquer des lois ou des mesures de ce type de faire le nécessaire, dans le plus bref délai possible et conformément à leur système juridique, pour les abroger ou pour en annuler l’effet; 4. Prie le Secrétaire général d’établir, en consultation avec les institutions et organismes compétents du système des Nations Unies, un rapport sur l’application de la présente résolution, compte tenu des buts et principes de la Charte et du droit international, et de le lui présenter à sa cinquantième session; 5. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquantième session la question intitulée "Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier appliqué à Cuba par les États-Unis d’Amérique". 45e séance plénière 26 octobre 1994 ______________ 1/ A/49/398 et Add.1.