A/RES/57/10
humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, notamment
pour ce qui est de livrer au Tribunal toutes les personnes déjà inculpées de crimes de
guerre,
Réaffirmant l’importance, pour l’avenir de la Bosnie-Herzégovine, d’une
intégration réussie du pays à l’Europe, relevant à cet égard son admission au Conseil
de l’Europe en avril 2002, se félicitant des progrès déjà enregistrés dans la
réalisation des conditions correspondant au Processus de stabilisation et
d’association avec l’Union européenne, et soulignant que le Pacte de stabilité pour
l’Europe du Sud-Est reste un apport positif supplémentaire à la coopération
régionale,
Se félicitant de l’amélioration poursuivie de la coopération mutuelle générale
et de l’évolution favorable des relations bilatérales entre la Bosnie-Herzégovine et
ses voisins, la Yougoslavie et la Croatie, manifestée lors de la réunion des trois
chefs d’État, tenue à Sarajevo le 15 juillet 2002,
Notant que la corruption et le manque de transparence entravent gravement le
développement économique de la Bosnie-Herzégovine, réaffirmant la nécessité de
lutter contre la corruption, la contrebande, la traite des êtres humains, la criminalité
organisée et les autres activités illégales, satisfaite à cet égard que le service
frontalier de l’État ait récemment assumé le contrôle de la frontière sur toute sa
longueur, et prenant acte des préparatifs de la Conférence sur la criminalité
organisée en Europe du Sud-Est, qui doit avoir lieu à Londres le 25 novembre 2002,
Se félicitant des résultats obtenus en ce qui concerne la réduction des arsenaux
militaires, préconisant la poursuite de l’action menée dans ce domaine, en
coopération continue avec la Force multinationale de stabilisation, la sécurité s’étant
améliorée, le but étant l’adhésion future de la Bosnie-Herzégovine au Partenariat
pour la paix,
Se félicitant que la Mission de police de l’Union européenne prenne prochainement
la relève du Groupe international de police,
1.
Note qu’en dernier ressort ce sont les autorités de l’État et celles des
entités, dûment élues par la population du pays, qui sont responsables de l’avenir de
la Bosnie-Herzégovine, engage lesdites autorités à œuvrer ensemble avec rapidité et
diligence pour obtenir des réformes judiciaires et économiques, un bon
fonctionnement des institutions publiques, le retour des réfugiés et un règlement de
tous les autres problèmes d’intérêt vital pour tous les citoyens, dans le respect entier
de l’état de droit, et accueille avec satisfaction le programme « Justice et emplois »
du Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix
relatif à la Bosnie-Herzégovine ;
2.
Adresse ses félicitations à la Commission électorale indépendante, aux
institutions publiques conjointes et à tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine pour
la réussite du premier scrutin qu’ils aient organisé eux-mêmes après la guerre,
illustrant la capacité de l’État à fonctionner avec succès ;
3.
Demande une application intégrale et rapide de l’Accord-cadre général
pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (collectivement dénommés
l’« Accord de paix ») 1 , condition indispensable à la stabilité et à la coopération dans
la région et à la reconstitution de la Bosnie-Herzégovine ;
4.
Félicite l’ancien Haut Représentant pour avoir mis en œuvre l’Accord de
paix et pour avoir réussi à lancer et encadrer les négociations sur les réformes
constitutionnelles afin de garantir l’égalité des trois peuples constitutifs dans
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