A/RES/57/289
9.
Prie également le Secrétaire général, à titre de mesure ponctuelle et provisoire,
de financer les dépenses afférentes à l’exécution des peines à l’aide des crédits actuellement
ouverts, avant la fin de l’exercice biennal 2002-2003 ;
10. Prie en outre le Secrétaire général, agissant avec la pleine coopération du
Tribunal pénal international pour le Rwanda, de veiller à ce que les crédits nécessaires au
financement des dépenses afférentes à l’exécution des peines soient dûment prévus dans tous
les futurs projets de budget du Tribunal ;
11. Prie le Secrétaire général de faire en sorte que les projets d’amélioration des
installations pénitentiaires soient dûment contrôlés et que les normes internationales
minimales de détention restent ensuite appliquées, lorsque les frais correspondants sont à la
charge de l’Organisation des Nations Unies ;
12. Prie également le Secrétaire général de continuer à évaluer l’exactitude des
prévisions de dépenses indiquées dans son rapport sur l’exécution des peines4, de lui faire
rapport à ce sujet à sa cinquante-huitième session et de soumettre les prévisions de dépense
de cette nature à un examen périodique ;
13. Invite instamment le Tribunal pénal international pour le Rwanda à continuer
d’agir en consultation étroite avec le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie pour élaborer et
mettre en œuvre une stratégie d’achèvement de ses propres travaux ;
14. Prie le Secrétaire général de rédiger, pour examen lors de la partie principale de
sa cinquante-huitième session, un rapport détaillé sur l’état d’avancement de la réforme de
l’aide juridique au Tribunal pénal international pour le Rwanda ;
15. Prie également le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-huitième
session le projet de budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda pour l’exercice
biennal 2004-2005, en suivant les prescriptions suivantes :
a)
Le budget devra expliquer en détail comment les crédits demandés pour l’exercice
biennal permettront d’élaborer une stratégie rationnelle et réaliste d’achèvement des travaux du
Tribunal et indiquer s’il y a lieu l’état d’avancement de l’application des recommandations du
Comité des commissaires aux comptes concernant certains objets de dépense ;
b)
Les prévisions budgétaires relatives au Greffe, au Bureau du Procureur et aux
fonctions administratives et non judiciaires des Chambres devront être présentées dans l’optique
de la budgétisation axée sur les résultats, les objectifs et les moyens étant mis en corrélation
avec les réalisations escomptées, celles-ci étant mesurées par des indicateurs de succès ;
c)
Des dispositions modifiées visant à prévenir le dépassement des crédits alloués
pour les avocats de la défense et à gérer, contrôler et maîtriser le budget de l’aide juridique du
Tribunal pénal international pour le Rwanda devront être présentées à l’appui des
propositions relatives aux activités de la défense, et devront notamment inclure une définition
précise et des critères quantitatifs d’appréciation de l’indigence et de l’indigence partielle
fondés, entre autres considérations, sur la situation de l’accusé et sa capacité de paiement ;
d)
Les propositions relatives aux crédits nécessaires pour couvrir les frais de voyage
des enquêteurs devront être justifiées selon les procédures mises en place par le Greffier pour
éviter que leur montant ne soit supérieur aux besoins ;
e)
La structure des effectifs envisagée pour l’exercice biennal 2004-2005 devra tenir
compte de l’évolution des besoins du Tribunal pénal international pour le Rwanda et des
réductions qu’entraînera l’achèvement probable de certaines enquêtes d’ici à la fin de 2003 et,
le cas échéant, prévoir que les nouveaux postes nécessaires seront pourvus par transfert ;
16. Prie en outre le Secrétaire général de mettre en place au Tribunal pénal
international pour le Rwanda, dans tous les cas où cela sera possible, les mesures prises par le
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