A/RES/55/227 B
22. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-sixième session
la question intitulée «Financement de la Mission d’administration intérimaire des Nations
Unies au Kosovo».
103e séance plénière
14 juin 2001
Annexe
Arrangements spéciaux concernant l’application de l’article IV
du règlement financier de l’Organisation des Nations Unies
1.
À l’expiration du délai de douze mois fixé à l’article 4.3 du règlement financier, tout
engagement non réglé de l’exercice considéré concernant des marchandises livrées et des
services fournis par des gouvernements, pour lesquels une demande de remboursement a
été présentée ou un taux de remboursement a été établi, sera porté en compte créditeur
comme somme à payer et restera ainsi comptabilisé au Compte spécial de la Mission
d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo jusqu’à ce que le paiement ait
été effectué.
2.
En outre:
a)
Tous autres engagements non réglés de l’exercice en question, contractés
envers des gouvernements, qui concernent des marchandises livrées et des services fournis
mais qui n’ont pas encore été vérifiés, ainsi que tous autres engagements contractés envers
des gouvernements, qui n’ont pas encore donné lieu à la présentation d’une demande de
remboursement à l’expiration du délai de douze mois fixé à l’article 4.3 du règlement
financier resteront valables pendant quatre années supplémentaires;
b)
Les demandes de remboursement reçues pendant ce délai de quatre ans et les
rapports de vérification approuvés seront traités, selon qu’il conviendra, comme prévu au
paragraphe 1 de la présente annexe;
c)
À l’expiration du délai supplémentaire de quatre ans, tout engagement non
réglé sera liquidé et le solde de tout crédit conservé à cette fin sera annulé.
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