A/RES/57/141
des annexes V à VIII de la Convention concernant, respectivement, la conciliation,
le Tribunal, l’arbitrage et l’arbitrage spécial ;
11. Rend hommage à la Cour internationale de Justice pour le rôle important
qu’elle joue depuis longtemps en ce qui concerne le règlement pacifique des
différends relatifs au droit de la mer ;
12. Rappelle qu’aux termes de l’article 296 de la Convention toutes les
parties à un différend devant une cour ou un tribunal visé à l’article 287 de la
Convention sont tenues d’exécuter avec diligence tout jugement rendu par ladite
cour ou ledit tribunal ;
13. Encourage les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait à
nommer des conciliateurs et arbitres selon les dispositions des annexes V et VII de
la Convention, et prie le Secrétaire général de continuer à mettre à jour et diffuser
périodiquement les listes des conciliateurs et arbitres ainsi nommés ;
V
La Zone
14. Note avec satisfaction que le Conseil de l’Autorité internationale des
fonds marins (« l’Autorité ») a procédé à un premier examen des rapports annuels
sur la prospection et l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone soumis
à l’Autorité par les contractants ;
15. Prend note de l’examen préliminaire des questions liées à la réglementation des activités de prospection et d’exploration des sulfures polymétalliques
et des agrégats riches en cobalt dans la Zone ;
16. Réitère l’importance des activités en cours de l’Autorité visant à
élaborer, conformément à l’article 145 de la Convention, des règles, règlements et
procédures pour protéger efficacement le milieu marin, protéger et conserver les
ressources naturelles de la Zone et prévenir les dommages à la flore et à la faune
marines causés par les effets nocifs pouvant résulter d’activités menées dans la
Zone ;
VI
Efficacité du fonctionnement de l’Autorité et du Tribunal
17. Demande à tous les États parties à la Convention de verser intégralement
et en temps voulu leur contribution à l’Autorité et au Tribunal et à tous les anciens
membres provisoires de l’Autorité de régler toute contribution non encore acquittée ;
18. Engage les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier
l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal 10 et le Protocole sur les
privilèges et immunités de l’Autorité 11 ou d’y adhérer ;
VII
Plateau continental et travaux de la Commission
19. Note avec satisfaction les progrès réalisés dans les travaux de la
Commission, en particulier que l’examen des dossiers concernant la délimitation du
_______________
10
11
SPLOS/25.
ISBA/4/A/8, annexe.
5
Seleccionar párrafo de destino3
Conectar a un párrafo
Connect to an entity
Disable highlights
Añadir a la tabla de contenidos