A/RES/54/271
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supplémentaire estimatif de 3 400 dollars inscrit au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes
provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission d’observation pour la période se
terminant le 30 juin 1999;
16. Décide en outre d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d’observation des
Nations Unies en Géorgie, aux fins du fonctionnement de la Mission d’observation pendant la période du
1er juillet 2000 au 30 juin 2001, un crédit d’un montant brut de 30 048 197 dollars (montant net: 28 295 699
dollars) comprenant un montant brut de 1 425 532 dollars (montant net: 1 206 299 dollars) à verser au
compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant brut de 222 865 dollars (montant net:
198 300 dollars) pour la Base de soutien logistique;
17. Décide, à titre d’arrangement spécial, de répartir entre les États Membres le montant brut de
2 504 016 dollars (montant net: 2 357 975 dollars) pour la période du 1er au 31 juillet 2000, conformément
aux modalités énoncées dans la présente résolution et suivant le barème des quotes-parts pour l’année 2000,
établi par ses résolutions 52/215 A et 54/237 A;
18. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X), il sera déduit des
charges à répartir entre les États Membres en application du paragraphe 17 ci-dessus, leur part du montant
estimatif de 146 041 dollars inscrit au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des
contributions du personnel approuvées pour la Mission d’observation pour la période du 1er au 31 juillet
2000;
19. Décide en outre, à titre d’arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de
proroger le mandat de la Mission d’observation au-delà du 31 juillet 2000, de répartir entre les États
Membres le montant brut de 27 544 181 dollars (montant net: 25 937 724 dollars) pour la période du 1er août
2000 au 30 juin 2001, à raison d’un montant brut de 2 504 016 dollars par mois (montant net: 2 357 975
dollars) conformément aux modalités énoncées dans la présente résolution et suivant le barème des quotesparts pour l’année 2000, établi par ses résolutions 52/215 A et 54/237 A, et pour l’année 20014;
20. Décide que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X), il sera déduit des charges à
répartir entre les États Membres en application du paragraphe 19 ci-dessus, leur part du montant estimatif
de 1 606 457 dollars inscrit au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des
contributions du personnel approuvées pour la Mission d’observation pour la période du 1er août 2000 au
30 juin 2001;
21. Souligne qu’aucune mission de maintien de la paix ne doit être financée par emprunt sur les fonds
d’autres missions de maintien de la paix en cours;
22. Encourage le Secrétaire général à continuer de prendre des mesures supplémentaires pour assurer
la sûreté et la sécurité de tout le personnel participant à la Mission d’observation sous les auspices de
l’Organisation des Nations Unies;
23. Demande que soient apportées pour la Mission d’observation des contributions volontaires, tant
en espèces que sous forme de services ou de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui
seront gérées, selon qu’il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu’elle a établies;
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Devant être adopté par l’Assemblée générale.
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