A/RES/51/237
Page 3
décembre 1996 et par ses décisions 48/472 A du 23 décembre 1993 et 50/451 B du
23 décembre 1995, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour
l'année 1997 établi par sa résolution 49/19 B du 23 décembre 1994 et par sa
décision 50/471 A du 23 décembre 1995, ainsi que pour l'année 19984;
8.
Décide également que, conformément aux dispositions de sa
résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir
entre les États Membres en application du paragraphe 7 ci-dessus leurs soldes
créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes
provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du
1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant estimatif de 554 400
dollars;
9.
Décide en outre que, dans le cas des États Membres qui se sont
acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, il sera
déduit des charges à répartir en application du paragraphe 7 ci-dessus leurs
parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 548 000 dollars
(montant net: 1 402 800 dollars) pour la période du 17 juin au
15 décembre 1995;
10.
Décide que, dans le cas des États
acquittés de leurs obligations financières au
du solde inutilisé d'un montant brut de 1 548
1 402 800 dollars) pour la période du 17 juin
des sommes dont ils demeurent redevables;
Membres qui ne se sont pas
titre de la Mission, leur part
000 dollars (montant net:
au 15 décembre 1995 sera déduite
11.
Décide également que, dans le cas des États Membres qui se sont
acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, il sera
déduit des charges à répartir en application du paragraphe 7 ci-dessus leurs
parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 312 200 dollars
(montant net: 1 260 800 dollars) pour la période du 16 décembre 1995 au
30 juin 1996;
12.
Décide en outre que, dans le cas des États Membres qui ne se sont
pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, leur
part du solde inutilisé d'un montant brut de 1 312 200 dollars (montant net:
1 260 800 dollars) pour la période du 16 décembre 1995 au 30 juin 1996 sera
déduite des sommes dont ils demeurent redevables;
13.
Demande que soient apportées pour la Mission des contributions
volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures
pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon
qu'il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu'elle
a établies;
14.
Invite les États Membres à verser des contributions volontaires au
fonds d'affectation spéciale créé en application du paragraphe 13 de la
résolution 968 (1994) du Conseil de sécurité;
15.
Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquantedeuxième session la question intitulée «Financement de la Mission
d'observation des Nations Unies au Tadjikistan».
101e séance plénière
13 juin 1997
4
Tel qu'il sera adopté par l'Assemblée générale.