A/RES/64/72 Déclaration de Rome sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adoptée le 12 mars 2005 3, et constatant que le Code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (« le Code ») 4 et les plans d’action internationaux correspondants énoncent des principes et des normes mondiales de comportement responsable pour la conservation des ressources halieutiques et la gestion et le développement des pêches, Accueillant avec satisfaction les textes, y compris les décisions et recommandations, issus de la vingt-huitième session du Comité des pêches de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, tenue du 2 au 6 mars 2009 5, Notant avec préoccupation que la bonne gestion des pêches de capture marines est rendue difficile dans certaines régions par le manque de fiabilité de l’information et des données, dû entre autres raisons au fait que les prises et l’effort de pêche ne sont pas déclarés ou sont déclarés de manière erronée, et que l’absence de données précises contribue à la surpêche dans certaines zones, Considérant que l’exploitation rationnelle des pêcheries compte pour beaucoup dans la sécurité alimentaire, les revenus, les ressources et l’atténuation de la pauvreté des générations présentes et futures, Considérant également qu’il faut d’urgence prendre des mesures à tous les niveaux pour assurer une utilisation et une gestion viables à long terme des ressources halieutiques par une large application du principe de précaution et d’approches écosystémiques, Préoccupée par les retombées négatives que les changements climatiques ont et ne cesseront d’avoir sur la sécurité alimentaire et la viabilité des pêches, et prenant note à cet égard des travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et du Programme des Nations Unies pour l’environnement, Déplorant le fait que les stocks de poissons, notamment les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, sont, dans bien des régions du monde, surexploités ou soumis à une pêche intensive et mal réglementée, conséquence de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, du manque de contrôle et de sanctions par les États du pavillon, notamment de dispositifs d’observation, de contrôle et de surveillance, de l’inadéquation des réglementations, de l’effet néfaste des subventions à la pêche et des surcapacités de pêche, ainsi que de l’insuffisance des contrôles relevant des États du port, comme souligné dans le rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture intitulé La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2008 6, Constatant avec préoccupation que peu d’États ont pris des mesures pour mettre en œuvre, individuellement et par l’entremise des organismes et arrangements régionaux de gestion des pêches, le Plan d’action international pour la _______________ 3 Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Conclusions de la Réunion ministérielle sur les pêches, Rome, 12 mars 2005 (CL 128/INF/11), appendice B. 4 Instruments internationaux relatifs à la pêche et accompagnés d’un index (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.98.V.11), sect. III. 5 Voir Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Rapport de la vingt-huitième session du Comité des pêches, Rome, 2-6 mars 2009, FAO, Rapport sur les pêches et l’aquaculture no 902 [FIEL/R902 (Fr)]. 6 Disponibles à l’adresse suivante : www.fao.org/corp/publications/fr. 2

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