A/RES/51/161
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Consciente de la précieuse contribution qu'apporte la Commission dans le
cadre de la Décennie des Nations Unies pour le droit international, en
particulier en ce qui concerne la diffusion du droit commercial international,
Craignant que des activités qui seraient entreprises par d'autres
organes du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial
international sans coordination avec la Commission n'aboutissent à un
gaspillage d'efforts, ce qui irait à l'encontre de l'objectif d'efficacité et
de cohérence dans l'unification et l'harmonisation du droit commercial
international, énoncé dans sa résolution 37/106 du 16 décembre 1982,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur l'application du
paragraphe 9 de la résolution 50/47 de l'Assemblée générale2,
1.
Prend note avec satisfaction du rapport de la Commission des
Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa
vingt-neuvième session1;
2.
Note avec satisfaction que la Commission a terminé et adopté la
Loi type sur le commerce électronique3;
3.
Félicite la Commission d'avoir achevé l'Aide-mémoire sur
l'organisation des procédures arbitrales4;
4.
Constate avec satisfaction les progrès réalisés par la Commission
dans ses travaux sur le financement par cession de créances et les aspects
transnationaux de l'insolvabilité;
5.
Se félicite de la décision de la Commission de prier le
Secrétariat d'étudier, avec le concours d'experts et en collaboration avec
d'autres organisations internationales ayant des compétences pour les
dispositifs de type construction-exploitation-transfert, les points sur
lesquels il pourrait être utile de guider le législateur, et de commencer à
préparer un guide juridique sur les projets de type construction-exploitationtransfert5;
6.
Réaffirme que la Commission, en tant que principal organe
juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial
international, a pour mandat de coordonner les activités juridiques dans ce
domaine et, à cet égard :
a)
Engage tous les organes du système des Nations Unies et invite les
autres organisations internationales à garder à l'esprit le mandat de la
Commission et la nécessité d'éviter un gaspillage d'efforts et de favoriser
l'efficacité et la cohérence dans l'unification et l'harmonisation du droit
commercial international;
b)
Recommande à la Commission de continuer, par l'intermédiaire de
son secrétariat, à coopérer étroitement avec les autres organes et
2
A/51/382.
3
Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante et unième
session, Supplément no 17 (A/51/17), annexe I; voir également résolution
51/162, annexe.
4
Ibid., Supplément no 17 (A/51/17), chap. II.
5
Ibid., chap.IV, par. 229.
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