A/HRC/41/33 donnait lieu à l’incrimination des décisions des femmes dans ce domaine (voir A/HRC/32/44). Il a également observé que les lois incriminant les relations sexuelles entre adultes consentants étaient souvent discriminatoires pour les femmes, soit expressément, dans la loi elle-même, soit implicitement, dans la manière dont celle-ci était appliquée22. Enfin, dans certains pays, les femmes sont passibles de sanctions en cas de rapports sexuels extraconjugaux, même lorsque ceux-ci ne sont pas consentis, si bien qu’en cas de viol, elles risquent l’emprisonnement. 34. Les femmes dont l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ne cadrent pas avec l’image traditionnellement associée à leur sexe sont l’objet d’un contrôle social disproportionné car leur comportement est perçu comme une remise en cause ou une « transgression » des normes établies en ce qui concerne les rôles de genre et la sexualité (A/HRC/23/50, par. 47). Elles sont donc plus exposées aux poursuites pénales et à la privation de liberté. En effet, même lorsqu’elles ne sont pas expressément poursuivies en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, ces femmes courent un risque accru d’avoir affaire à la justice. À titre d’exemple, les femmes transgenres font l’objet d’un profilage arbitraire et sont considérées d’office comme pratiquant la prostitution/travail du sexe. 35. La sexualité des femmes est souvent assimilée à de la « légèreté de mœurs ». Lorsque les femmes expriment leur sexualité sous une forme qui s’écarte des normes sociales sans pour autant être contraire à la loi, elles peuvent s’exposer à l’internement dans des établissements de santé mentale ou d’autres centres de soins. Dans certains pays, la grossesse ou la « légèreté de mœurs » chez les adolescentes peuvent constituer un motif de placement en foyer23. Dans d’autres, les expressions de la sexualité féminine peuvent être qualifiées d’« hypersexualité » et considérées comme étant un signe de déséquilibre mental justifiant un internement civil24. En outre, dans certaines familles, la sexualité peut amener à considérer que la femme ou la fille concernée est trop « difficile » à élever ou à surveiller et qu’il vaut mieux la placer, surtout si elle est handicapée 25. Enfin, la surmédicalisation est utilisée comme méthode de contrôle social, ce qui vaut à certaines femmes jugées « difficiles » d’être maîtrisées au moyen de psychotropes puissants qui constituent effectivement un moyen de les « retenir prisonnières » chez elles ou dans des établissements de soins. Il en va de même de femmes dont la sexualité est jugée déviante. Ces femmes ont de fortes chances de subir des « traitements » auxquels elles n’ont pas consenti, notamment les thérapies dites de conversion, ou de faire l’objet d’un internement médical dans des établissements psychiatriques ou dans des camps spécialisés, ou encore dans des foyers ou des institutions religieuses, le but étant de les amener à renoncer à leur orientation sexuelle (voir A/73/152). 36. Les femmes qui pratiquent la prostitution/travail du sexe courent le risque d’être privées de liberté en raison de lois et de préjugés sociaux qui visent à contrôler la sexualité et la moralité des femmes. Dans les pays qui pénalisent la prostitution/travail du sexe, ces femmes sont une cible pour les agents des forces de l’ordre qui s’acharnent sur elles. Même dans les pays où le travail du sexe en tant que tel ne constitue pas une infraction pénale, les femmes qui le pratiquent ont souvent affaire à la police et risquent de faire l’objet de poursuites et d’être placées en détention pour d’autres infractions telles que refus de circuler, vagabondage ou attentat à la pudeur, ou pour des infractions à la réglementation relative aux migrations. Si elles ne sont pas emprisonnées au sens strict, dans certains pays, les femmes qui se livrent à la prostitution/travail du sexe risquent d’être enfermées dans des centres de « rééducation » conçus pour les « guérir » de leur « comportement déviant ». 22 23 24 25 10 Voir Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes, dans la législation et dans la pratique, “Adultery as a criminal offence violates women’s human rights”, https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Women/WG/AdulteryasaCriminalOffenceViolatesWomen HR.pdf Voir Carolina Överlien, Girls on the Verge of Exploding?: Voices on Sexual Abuse, Agency and Sexuality at a Youth Detention Home (Linköping, Suède, Université de Linköping, 2004). Voir Maribel Morey, “The civil commitment of State-dependent minors: resonating discourses that leave her heterosexuality and his homosexuality vulnerable to scrutiny” New York University Law Review, vol. 81, No. 6 (2006). Ibid. GE.19-07966