A/HRC/41/33 conduit souvent à leur enfermement. Afin de réduire au minimum la privation de liberté résultant de la pauvreté, les États devraient : a) Fournir des services d’éducation et de santé et des services juridiques et sociaux qui soient universels, adaptés, accessibles et d’un prix abordable, et développer les régimes de protection sociale d’une manière qui exclue la discrimination fondée sur le genre et qui intègre une perspective croisée tenant compte des droits fondamentaux des femmes ; b) Supprimer les lois et les pratiques qui perpétuent la discrimination au sein de la famille et des communautés, adopter des mesures de sensibilisation et de responsabilisation destinées aux familles et aux membres des communautés, y compris les chefs traditionnels et les chefs religieux, et renforcer l’application des mesures déjà prises ; c) Supprimer les lois discriminatoires qui créent des obstacles à l’emploi des femmes dans les secteurs formel et informel et qui les empêchent de jouir de leurs droits économiques et sociaux. Garantir expressément et avec effet immédiat le droit des femmes à l’égalité dans la vie économique et sociale dans les secteurs privé et public, et prendre des mesures spéciales pour accélérer l’instauration d’une égalité de fait ; d) Éliminer les mesures qui tendent à sanctionner et à emprisonner de manière disproportionnée les personnes pauvres, y compris les systèmes de versement de caution et les condamnations civiles pour dettes ; e) Promulguer et faire appliquer des dispositions réglementant les conditions de travail, y compris le travail domestique, afin de veiller à ce qu’elles ne s’apparentent pas à des situations de captivité, et prendre des mesures pour « formaliser » tous les secteurs économiques, procéder à des inspections des lieux de travail et garantir aux travailleurs des prestations appropriées en matière de sécurité sociale ; f) Adopter des lois, des politiques et des programmes efficaces qui renforceront la protection contre la traite des personnes, la migration irrégulière et les formes contemporaines d’esclavage, et mettre en place des circuits officiels de migration. 82. La violence et les conflits exercent des effets profonds sur la vie des femmes et contribuent souvent à les priver de leur liberté. Afin de pallier ces effets, les États devraient prendre des mesures législatives, politiques et pratiques qui visent à faire comprendre que l’enfermement forcé des femmes est une forme de violence fondée sur le genre qui doit être éliminée à tous les niveaux du gouvernement et dans toutes les couches de la société. Les États devraient donc : a) Adopter une législation qui tienne compte du fait que la violence fondée sur le genre peut être invoquée comme argument à décharge en cas de poursuites pénales et constituer un facteur d’atténuation de la peine ; b) Veiller à ce que les mesures relatives aux conflits, aux crises, au terrorisme et à la sécurité nationale soient axées sur les droits fondamentaux des femmes et ne fassent pas de la privation de liberté des femmes un instrument au service de leurs objectifs ; c) Protéger efficacement les femmes et les filles susceptibles d’être enlevées ou détenues par des groupes armés non étatiques ou des bandes criminelles, garantir la non-répétition de ces violations, et fournir des services complets et adaptés et assurer une réparation appropriée aux femmes qui ont été retenues prisonnières ; 83. De nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme imposent depuis longtemps aux États d’éliminer la discrimination, mais les formes multiples et croisées de discrimination continuent d’être une entrave pour les femmes du monde entier. Afin de lutter contre la privation de liberté disproportionnée dont les femmes en situation de marginalisation sont victimes, les États devraient : GE.19-07966 21

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