A/HRC/RES/40/3 au niveau extraterritorial, créant ainsi de nouveaux obstacles au plein exercice de tous les droits de l’homme par les peuples et les personnes relevant de la juridiction d’autres États, Profondément troublé par les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur le droit à la vie, les droits à la santé et aux soins médicaux, le droit d’être à l’abri de la faim et le droit à un niveau de vie suffisant, à l’alimentation, à l’éducation, au travail et au logement, Alarmé par le coût humain disproportionné et arbitraire des sanctions unilatérales et les effets négatifs de celles-ci sur la population civile des États ciblés, en particulier les femmes et les enfants, Réaffirmant la Déclaration sur le droit au développement, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 41/128, en date du 4 décembre 1986, dans laquelle l’Assemblée déclare que les États doivent coopérer entre eux afin d’assurer le développement et d’éliminer les obstacles au développement, Réaffirmant aussi que les mesures coercitives unilatérales sont un obstacle majeur à l’application de la Déclaration sur le droit au développement, Préoccupé par le fait que les mesures coercitives unilatérales ont empêché des organisations humanitaires d’effectuer des transferts de fonds vers des États où elles interviennent, Soulignant qu’en toute situation et partout dans le monde, les mesures coercitives unilatérales ont des effets négatifs sur les droits de l’homme, Soulignant également qu’il faut examiner les effets très divers que les mesures coercitives unilatérales ont sur le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l’homme et sur l’économie, la paix, la sécurité et le tissu social des États, Insistant sur la nécessité pour le Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales, y compris ceux qui résultent de l’adoption et de l’application extraterritoriale de lois et de décisions nationales non conformes à la Charte et au droit international, dans les activités qu’il mène pour faire appliquer tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement, Insistant également sur la nécessité de surveiller et de dénoncer les violations des droits de l’homme commises dans le contexte de mesures coercitives unilatérales, de promouvoir l’application du principe de responsabilité afin de prévenir de futures violations et d’offrir réparation aux victimes, Accueillant avec satisfaction les efforts que continue de faire le Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement et réaffirmant en particulier ses critères et les sous-critères pertinents, selon lesquels les mesures coercitives unilatérales sont l’un des obstacles à l’application de la Déclaration sur le droit au développement, Rappelant ses propres résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes, Rappelant également le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui disposent notamment qu’en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses moyens de subsistance et de ses droits fondamentaux, 1. Engage tous les États à cesser d’adopter, de maintenir ou d’appliquer toutes mesures coercitives unilatérales non conformes au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier celles ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le droit des personnes et des peuples au développement ; GE.19-05713 3