Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance
aux pays et aux peuples coloniaux
A/RES/73/123
territoires donnés, et prie donc le Comité spécial d ’envoyer au moins une mission de
visite par an ;
11. Rappelle que le plan d’action pour la deuxième Décennie internationale de
l’élimination du colonialisme 3 , mis à jour selon les besoins, constitue un cadre
législatif important pour l’accession à l’autonomie dans chaque territoire, et qu’une
évaluation au cas par cas peut contribuer de manière importante au processus ;
12. Demande à tous les États, en particulier les puissances administrantes,
ainsi qu’aux institutions spécialisées et aux autres organismes des Nations U nies, de
donner effet, dans leurs domaines de compétence respectifs, aux recommandations du
Comité spécial relatives à l’application de la Déclaration et des autres résolutions
pertinentes de l’Organisation ;
13. Demande aux puissances administrantes de veiller à ce que les activités
économiques et autres menées dans les territoires non autonomes placés sous leur
administration ne nuisent pas aux intérêts des peuples mais, au contraire, favorisent
le développement, et d’aider les peuples de ces territoires à exercer leur droit à
l’autodétermination ;
14. Demande aux puissances administrantes concernées de mettre fin aux
activités militaires menées dans les territoires non autonomes placés sous leur
administration et de supprimer les bases militaires qui s’y trouvent, conformément à
ses résolutions pertinentes ;
15. Engage vivement les puissances administrantes à prendre des mesures
efficaces pour sauvegarder et garantir les droits inaliénables des peuples des
territoires non autonomes, à savoir leurs droits sur leurs ressources naturelles et leur
droit d’être et de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et
demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires
pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires ;
16. Prie instamment tous les États, agissant directement ou dans le cadre des
institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, d ’apporter, si
nécessaire, une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes,
et demande aux puissances administrantes de s’employer activement à obtenir et à
utiliser efficacement toute l’assistance possible, dans le cadre d’arrangements tant
bilatéraux que multilatéraux, en vue de renforcer l’économie de ces territoires ;
17. Prie le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres
organismes des Nations Unies d’apporter une assistance économique, sociale et autre
aux territoires non autonomes et de continuer à le faire, selon qu’il conviendra, une
fois que ces territoires auront exercé leur droit à l’autodétermination, y compris
l’indépendance ;
18. Prie le Secrétaire général, Président pro tempore du Comité spécial, de se
réunir informellement avec le Président et le Bureau du Comité au moins une fois par
an, pendant l’intersession, pour étudier des moyens novateurs d’user de ses bons
offices pour faire progresser le processus de la décolonisation au cas par cas ;
19. Approuve le rapport du Comité spécial sur ses travaux de 2018 1 dans lequel
est décrit le programme de travail prévu pour 2019, qui comprend notamment la tenue
du séminaire régional pour les Caraïbes et l’envoi d’une mission de visite dans un des
territoires relevant de son mandat, conformément aux résolutions de l ’Organisation
portant sur des territoires donnés ;
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A/56/61, annexe.
18-21511