A/HRC/RES/46/26 Gravement préoccupé par tous les actes de terrorisme, de violence, de destruction, de harcèlement, de provocation et d’incitation commis par des colons israéliens extrémistes et des groupes de colons armés dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, contre des civils palestiniens, dont des enfants, et leurs biens, sachant qu’il s’agit là d’un phénomène de longue date, qui vise notamment à déplacer la population occupée et à faciliter l’extension des colonies de peuplement, et insistant sur la nécessité pour Israël d’enquêter sur tous ces actes et de faire en sorte que leurs auteurs rendent des comptes, Conscient des effets préjudiciables que les colonies de peuplement israéliennes ont sur les ressources naturelles du Territoire palestinien et des autres territoires arabes, particulièrement du fait de la confiscation de terres, de l’interdiction faite aux agriculteurs palestiniens d’accéder aux terres agricoles, de la dépossession de leurs terres et de leurs cultures, du détournement forcé de ressources en eau, de la destruction de vergers et de cultures, et de la saisie de puits par des colons israéliens, ainsi que des conséquences socioéconomiques dramatiques de cette colonisation, dont la perte de moyens de subsistance dans le secteur agricole, qui empêche les Palestiniens d’exercer une souveraineté permanente sur leurs ressources naturelles, Conscient également que nombre de politiques et pratiques israéliennes liées aux activités de colonisation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, constituent une discrimination flagrante, notamment par la création d’un système privilégiant les colonies de peuplement et les colons israéliens au détriment des Palestiniens et en violation de leurs droits humains, Rappelant les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui énoncent les responsabilités incombant à toutes les entreprises en matière de respect des droits de l’homme, notamment celle de s’abstenir de contribuer à des atteintes aux droits de l’homme liées à un conflit, et demandent aux États d’aider comme il convient les entreprises à évaluer et à pallier les risques accrus de violations dans les zones touchées par un conflit, notamment en veillant à ce que leurs politiques, lois, règlements et mesures d’application permettent de parer efficacement au risque d’implication d’entreprises dans des violations flagrantes des droits de l’homme, Sachant que les entreprises doivent respecter les normes du droit international humanitaire dans les situations de conflit armé, et préoccupé par le fait que des entreprises ont permis et facilité, directement et indirectement, la création et l’extension de colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, et en ont tiré profit, Soulignant l’importance pour les États d’agir conformément à leur législation nationale sur la promotion du respect du droit international humanitaire lorsque les activités d’entreprises entraînent des violations des droits de l’homme, Préoccupé par les activités économiques qui facilitent l’extension et la consolidation des colonies, conscient que les conditions de culture et de production des produits provenant des colonies supposent notamment l’exploitation des ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et demandant à tous les États de respecter leurs obligations juridiques à cet égard, y compris celle d’assurer le respect de la quatrième Convention de Genève, Conscient que des produits entièrement ou partiellement produits dans des colonies de peuplement ont été étiquetés comme provenant d’Israël, et préoccupé par le fait que la production et le commerce de ces produits contribuent grandement à pérenniser les colonies de peuplement, Conscient également que des particuliers, des associations et des organismes caritatifs d’États tiers financent des colonies de peuplement israéliennes et des entités qui y sont installées, contribuant au maintien et à l’extension de ces colonies, Sachant qu’un certain nombre d’entreprises ont décidé de se désengager de relations ou d’activités associées aux colonies de peuplement israéliennes en raison des risques encourus, GE.21-04326 3