A/HRC/53/38 Le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture ont par ailleurs indiqué que le jugement de civils par des tribunaux militaires ou d’exception pouvait soulever de graves problèmes s’agissant du caractère équitable, impartial et indépendant de l’administration de la justice13. 20. En outre, le Rapporteur spécial n’a eu de cesse d’exprimer son inquiétude quant au fait que des États exploitent l’absence de tout cadre international qui régirait l’utilisation des outils de surveillance numérique et exploitent ces outils, notamment la reconnaissance faciale, pour cibler et réduire au silence des militants et des manifestants en toute impunité. Les États devraient également interdire l’utilisation des techniques de surveillance de manière indiscriminée et non ciblée à l’égard de personnes exerçant leurs droits de réunion pacifique et d’association, que ce soit dans le monde physique ou en ligne. Le Rapporteur spécial a demandé qu’un moratoire soit décrété sur l’utilisation et la vente d’outils de surveillance jusqu’à ce que des garanties adéquates soient mises en place pour protéger les droits de l’homme, y compris la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association14. 21. La tendance qu’ont les États à accorder aux membres des forces de l’ordre l’immunité ou des pouvoirs étendus, ou à leur permettre d’employer la force, y compris létale, sans limite, au nom de la sécurité nationale et de l’ordre public, en contradiction avec les principes de nécessité et de proportionnalité, est également préoccupante. Le Rapporteur spécial a par ailleurs été informé de ce que des États avaient accordé des amnisties ou des grâces, y compris s’agissant de l’emploi illégal de la force dans des manifestations, favorisant ainsi l’impunité. Les lois qui accordent une immunité générale aux membres des forces de l’ordre sont tout aussi préoccupantes. Le Rapporteur spécial et d’autres experts ont demandé qu’il y soit mis fin15. 22. L’utilisation de milices financées par l’État et de forces de sécurité en civil infiltrées pour maintenir l’ordre dans des manifestations fait qu’il est difficile d’identifier les auteurs de violations. Le recours toujours plus fréquent aux forces armées et paramilitaires pour maintenir l’ordre dans le cadre de rassemblements entrave également l’application du principe de responsabilité, puisque ces forces n’agissent pas sous le commandement et la surveillance d’organes civils. La militarisation croissante des services chargés de l’application de la loi, de leurs tactiques et de leur matériel est préoccupante, alors même que des États cherchent à renforcer leur contrôle et à restreindre et réprimer des réunions, au prétexte de la sécurité nationale et du maintien de l’ordre public16. Récemment, le Rapporteur spécial s’est dit vivement préoccupé par le fait que le Mexique ait placé les missions de sécurité publique sous le contrôle militaire du Ministère de la défense17. 23. Des États ont par ailleurs cherché à entraver le recueil de preuves en empêchant la surveillance des violations des droits de l’homme dans le contexte des manifestations, en coupant totalement l’accès à Internet et aux réseaux mobiles avant et pendant des manifestations, en prenant pour cibles des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des observateurs et en empêchant des militants et des journalistes indépendants d’enquêter sur les violations et d’en rendre compte. En outre, des médias publics ou financés par l’État ont servi à cautionner les discours des pouvoirs publics en faisant passer les militants et les manifestants pour des « criminels » afin de légitimer les interventions policières musclées visant à disperser les manifestants, en stigmatisant les victimes et en les revictimisant. 13 14 15 16 17 6 Voir l’observation générale no 36 (2018) du Comité des droits de l’homme et CAT/C/CUB/CO/3. Voir la communication OTH 211/2021. Voir https://www.ohchr.org/en/press-releases/2021/02/usa-un-experts-urge-far-reaching-reformspolicing-and-racism. Voir A/HRC/50/42. Voir la communication MEX 11/2022 (en espagnol seulement). GE.23-08077