A/RES/58/205 Notant que les États Membres n’ont pas les mêmes arrangements institutionnels ni les mêmes capacités en ce qui concerne l’application de lois relatives à l’action préventive contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite ainsi qu’à la restitution desdits avoirs aux pays d’origine, Considérant que l’action préventive contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite ainsi que la restitution desdits avoirs aux pays d’origine ne sont pas suffisamment réglementées par l’ensemble des législations nationales et des instruments juridiques internationaux, Soulignant qu’il incombe à tous les gouvernements de promulguer des lois visant à prévenir et combattre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et à assurer la restitution desdits avoirs aux pays d’origine, 1. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur l’action préventive et la lutte contre la corruption et le transfert illégal de fonds ainsi que le rapatriement desdits actifs aux pays d’origine 4 ; 2. Se félicite de l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée 5 ; 3. Accueille avec satisfaction le rapport du Comité spécial chargé de négocier une convention contre la corruption sur les travaux de ses première à septième sessions 6 ; 4. Se félicite de l’adoption de la Convention des Nations Unies contre la corruption 7 ; 5. Se félicite également de la participation des États Membres à un niveau élevé, notamment au niveau ministériel, à la Conférence de personnalités politiques de haut rang pour la signature de la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui s’est tenue à Mérida (Mexique) du 9 au 11 décembre 2003 8 ; 6. Invite tous les États Membres et les organisations d’intégration économique régionale compétentes à signer, ratifier et appliquer intégralement la Convention des Nations Unies contre la corruption dans les meilleurs délais pour assurer rapidement son entrée en vigueur ; 7. Engage tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à adopter des lois visant à prévenir et combattre la corruption et le transfert d’avoirs acquis de façon illicite et à assurer la restitution desdits avoirs aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption ; 8. Engage également tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à imposer aux institutions financières de mettre en œuvre comme il convient des programmes complets en matière de devoir de précaution et de vigilance qui puissent favoriser la transparence et prévenir le placement de fonds acquis de façon illicite ; 9. Juge souhaitable la coopération régionale et sous-régionale là où elle est nécessaire dans l’action menée pour prévenir et combattre la corruption et le _______________ 4 A/58/125. Résolution 55/25, annexe I. 6 A/58/422 et Add.1. 7 Voir résolution 58/4. 8 A/CONF.205/2. 5 2

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