A/HRC/RES/45/27
le Programme conjoint sur les droits de l’homme, instrument indispensable pour permettre
à la Somalie d’honorer ses engagements relatifs aux droits de l’homme, ainsi que les
services judiciaires, policiers et pénitentiaires ;
q)
D’envisager d’adhérer à la Convention sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide et de ratifier ces instruments ;
r)
De donner effet aux engagements pris au Sommet mondial sur le handicap,
en particulier en promulguant une loi nationale sur le handicap qui soit conforme à la
Convention relative aux droits des personnes handicapées, en concertation avec les
organisations de personnes handicapées, et en achevant de mettre en place une institution
nationale chargée des questions de handicap ;
s)
D’encourager le Parlement à tenir une première lecture du projet de loi sur
les infractions sexuelles approuvé par le Cabinet et de veiller à ce que tout projet de loi qui
serait adopté reflète les obligations et engagements internationaux concernant la protection
des femmes et des enfants, en particulier des filles, et d’appliquer ce texte et, s’il y a lieu,
d’autres lois pour prévenir la violence sexuelle et fondée sur le genre ;
t)
De mettre les politiques et les cadres juridiques applicables aux niveaux de la
Fédération et des États en conformité avec les obligations et autres engagements souscrits
dans le domaine des droits de l’homme ;
u)
De traiter les anciens combattants conformément aux obligations découlant
du droit national et international en vigueur, en particulier du droit international des droits
de l’homme et du droit international humanitaire ;
v)
De mettre en application la Déclaration en faveur de solutions durables pour
les réfugiés somaliens et la réintégration des rapatriés en Somalie, adoptée à Nairobi le
25 mars 2017 ;
w)
De promouvoir le bien-être de toutes les personnes déplacées et leur
protection, y compris contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, de même que contre
l’exploitation et les mauvais traitements qui sont le fait de membres du personnel militaire
ou civil tant national qu’international, de faciliter la réintégration ou le retour volontaires de
tous les déplacés, notamment les plus vulnérables, en toute sécurité et dans la dignité, de
garantir un processus pleinement consultatif et des pratiques optimales en matière de
réinstallation, de mettre à disposition des sites offrant un accès sûr à des vivres et à l’eau
potable, à un hébergement ou un logement de base, à des vêtements appropriés, ainsi qu’à
des services médicaux essentiels et à des installations sanitaires de base ;
x)
De garantir aux organisations humanitaires un accès sûr, rapide, durable et
sans entrave, de tenir compte de l’extrême vulnérabilité des personnes déplacées, d’assurer
au personnel humanitaire un accès sûr, rapide, durable et sans entrave aux personnes dans
le besoin, où qu’elles se trouvent en Somalie, et de préserver la neutralité, l’impartialité et
l’indépendance des travailleurs humanitaires face aux influences politiques, économiques et
militaires, tout en restant attentif aux besoins d’aide humanitaire des personnes appartenant
à des minorités ethniques ;
y)
De considérer avant tout comme des victimes les enfants qui ont été libérés
ou séparés d’une autre manière des forces armées et des groupes armés, conformément aux
Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés,
auxquels il a souscrit, et de cesser de placer des enfants en détention pour atteinte à la
sécurité nationale dès lors qu’une telle mesure constituerait une violation du droit
international applicable ;
z)
De mettre pleinement en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant,
les deux plans d’action qu’il a signés en 2012 en vue de prévenir et faire cesser le
recrutement et l’utilisation d’enfants soldats ainsi que le meurtre et la mutilation d’enfants,
l’ordonnance du commandement de l’Armée nationale somalienne sur la protection des
droits de l’enfant avant, pendant et après les opérations, la feuille de route signée en 2019 et
les instructions permanentes sur la remise d’enfants ;
GE.20-13364
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