A/HRC/RES/58/24 libertés fondamentales soient strictement respectés et que les civils et les infrastructures civiles essentielles soient protégés ; 5. Demande que les troupes de la Fédération de Russie et les groupes armés qu’elle soutient se retirent rapidement et de manière vérifiable de l’ensemble du territoire de l’Ukraine situé à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et de ses eaux territoriales afin de prévenir de nouvelles violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et de nouvelles violations du droit international humanitaire dans le pays et souligne qu’il est urgent de mettre immédiatement fin aux hostilités militaires contre l’Ukraine ; 6. Exige la cessation immédiate de la déportation et du transfert forcé illégaux de civils et d’autres personnes protégées, en particulier des enfants, y compris les enfants placés en institution, les enfants non accompagnés et les enfants séparés de leurs tuteurs légaux, à l’intérieur de l’Ukraine ou vers la Fédération de Russie ou le Bélarus, et exige que la Fédération de Russie et le Bélarus accordent immédiatement aux représentants et au personnel des mécanismes internationaux établis chargés des droits de l’homme et de l’aide humanitaire un accès sans entrave, durable et en toute sécurité, fournissent des informations fiables et complètes sur le nombre et l’identité des civils concernés et le lieu où ceux-ci se trouvent et garantissent aux intéressés un traitement respectant leur dignité et un retour en toute sécurité sans condition préalable ; 7. Exhorte la Fédération de Russie à ne plus déporter des territoires ukrainiens temporairement occupés les citoyens ukrainiens qui refusent de prendre la nationalité russe, à cesser de transférer sa propre population civile dans ces territoires et à mettre fin à la politique consistant à modifier par la force la composition démographique et ethnique en encourageant ou en facilitant la migration et l’installation de Russes dans ces régions ; 8. Exhorte également la Fédération de Russie à cesser de mobiliser et d’enrôler illégalement, dans ses forces armées, des habitants des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés ; 9. Exige que toutes les parties au conflit armé traitent tous les prisonniers de guerre conformément aux dispositions de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949 et du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et demande l’échange de tous les prisonniers de guerre ainsi que le rapatriement immédiat et sans conditions de ceux qui sont gravement blessés et gravement malades et la libération de tous les civils détenus en violation du droit international humanitaire ; 10. Exige que la Fédération de Russie mette immédiatement fin à son agression ainsi qu’à tous les actes de violence contre des civils et des prisonniers de guerre commis en violation du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, en particulier les disparitions forcées et le recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements, y compris la violence sexuelle et fondée sur le genre comme forme de torture, et qu’elle prenne des mesures immédiates et efficaces pour prévenir de tels actes ; 11. Exige également que la Fédération de Russie mette immédiatement fin aux homicides intentionnels et aux exécutions de prisonniers de guerre, de personnes hors de combat et de civils, traite les restes humains avec dignité et respect et les rende rapidement aux familles en précisant les circonstances et la date de la mort du défunt, mène des enquêtes indépendantes et transparentes sur toute allégation de violations de ce type et veille à ce que les responsables de crimes de droit international soient amenés à rendre compte de leurs actes conformément aux normes internationales ; 12. Engage la Fédération de Russie à veiller à ce que, conformément au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme, tous les détenus, y compris les civils et les prisonniers de guerre et en particulier ceux qui sont blessés ou ont été soumis à la torture, à la violence sexuelle ou à d’autres formes de violence physique ou psychologique, bénéficient immédiatement de soins médicaux adéquats ; 13. Engage également la Fédération de Russie à informer rapidement les familles de toutes les personnes qu’elle détient du sort de celles-ci et du lieu où elles se trouvent, à GE.25-05544 7

Seleccionar párrafo de destino3