A/HRC/53/39
continuer à en bénéficier, sans discrimination, afin de garantir une protection » contre la perte
du revenu lié à l’emploi, le coût démesuré de l’accès aux soins de santé et l’insuffisance des
prestations familiales80. Dans l’esprit de la cible 5.4 des objectifs de développement durable,
l’Alliance mondiale pour les soins invite tous les pays à faire une place aux soins et travaux
domestiques non rémunérés, à les valoriser, à y poser des limites et à modifier leur répartition
en assurant des services publics et une protection sociale et en mettant en place de mesures
redistributives, comme moyens essentiels de parvenir à l’égalité des genres. Les conventions
et les recommandations de l’OIT sur la protection de la maternité et sur les travailleurs ayant
des responsabilités familiales, ainsi que la Convention de 2011 sur les travailleuses et
travailleurs domestiques (no 189) constituent des avancées utiles à cet égard. Néanmoins, il
existe d’énormes écarts en matière de protection sociale dans le monde ; selon les
estimations, 4,1 milliards de personnes, dont une majorité de femmes âgées en Afrique, ne
bénéficient d’aucune prestation81.
45.
La protection sociale s’est améliorée au cours des dernières décennies et, pendant la
crise liée à la COVID-19, de nombreux pays ont prouvé qu’ils étaient capables d’instaurer
rapidement des régimes de prestations. Toutefois, la plupart des systèmes de sécurité sociale
ne tiennent toujours pas compte des questions de genre, ce qui se traduit par le fait que les
problèmes de santé sexuelle et procréative et les services connexes ne sont pas pris en charge,
que les blessures et dommages imputables à la violence domestique ne donnent pas droit à
des congés ou des prestations, que les femmes et les filles ne sont pas soutenues dans leur
rôle de prestataires ou de bénéficiaires de soins tout au long de leur vie, et que l’octroi de
prestations est subordonné à la situation matrimoniale et à l’emploi formel des titulaires de
droits, ou à l’obtention de documents précis qui sont inaccessibles aux femmes 82.
46.
Conformément au droit international des droits de l’homme et aux engagements pris
au titre des objectifs de développement durable, les États et les autres porteurs de devoirs
sont tenus de mettre en place des systèmes équitables et durables pour financer des régimes
de protection sociale qui tiennent compte des questions de genre83. Pour mobiliser les fonds
nécessaires, il convient d’instituer une imposition progressive du revenu et du patrimoine, de
fixer un seuil minimum pour l’impôt sur les sociétés, de restructurer la dette, d’effectuer des
opérations de budgétisation qui tiennent compte des questions de genre et des enfants, et de
militer en faveur d’une augmentation de l’aide au développement et des transferts84.
47.
De nombreux participants aux consultations menées par le Groupe de travail ont
soulevé la question de la discrimination fondée sur le genre et la pauvreté qui est associée à
l’obtention d’une aide sociale85. Les femmes et les filles handicapées, migrantes, réfugiées
ou membres de minorités ethniques et de communautés autochtones sont souvent la cible de
formes croisées de stigmatisation liées à l’obtention d’une aide sociale, lesquelles peuvent
creuser les inégalités et dissuader les bénéficiaires potentielles de faire valoir leurs droits.
D.
Une économie féministe et fondée sur les droits humains : égalité réelle,
solidarité et justice socioéconomique et environnementale
48.
Le droit d’être à l’abri de la pauvreté est indissociable des droits individuels et
collectifs à l’égalité réelle86. La participation concrète de divers groupes de femmes et de
filles à la conception, à l’application et au suivi des mesures, normes et stratégies
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85
86
GE.23-06173
Comité des droits économiques, sociaux et culturels, observation générale no 19 (2007).
OIT, Rapport mondial sur la protection sociale 2020-2022 : La protection sociale à la croisée des
chemins − bâtir un avenir meilleur (2021).
Points de vue exprimés lors des consultations.
Isabel Ortiz, Matthew Cummins et Kalaivani Karunanethy, « Fiscal space for social protection and
the Sustainable Development Goals: options to expand social investment in 187 countries »,
Extension of Social Security Series, no 48.
Groupe de la Banque mondiale, The 2030 Sustainable Development Agenda and the World Bank
Group: Closing the SDGs Financing Gap (2019).
Communications d’ATD Quart Monde.
Morten Kjaerum, Martha F. Davis et Amanda Lyons, dir. publ., COVID-19 and Human Rights
(Routledge, 2021).
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