A/HRC/53/39
des chapitres sur l’égalité des genres. On ignore toutefois si ces engagements ont entraîné
des améliorations concrètes dans la vie des femmes, car les données pertinentes font défaut101.
L’intégration commerciale au niveau régional a permis d’accroître les possibilités d’emploi
pour les femmes en Afrique, en Asie et en Amérique latine, mais bon nombre des emplois
créés sont mal rémunérés et précaires et n’offrent pas aux femmes la possibilité d’embrasser
des carrières valorisantes 102 . Souvent, les dispositions relatives à l’égalité des genres ne
concernent pas le commerce électronique et numérique ou les échanges dans les zones
économiques spéciales et aucun mécanisme d’établissement des responsabilités et de
règlement des litiges n’est prévu en cas de violation de ces dispositions.
Réparation des préjudices liés aux changements climatiques
et aux inégalités raciales et sociales
56.
La réparation des préjudices liés aux changements climatiques fait l’objet de
discussions dans le cadre du nouveau pacte mondial écologiste et féministe. Ce dernier vise
à établir les responsabilités et à définir les montants que les puissances coloniales devront
verser à titre de réparation des préjudices causés par leurs activités extractives passées et
présentes et par leurs émissions de gaz à effet de serre103. Les fonds ainsi obtenus pourraient
servir à l’élaboration de politiques sociales et environnementales novatrices et inclusives.
De manière générale, les démarches de réparation devraient respecter les normes relatives
aux droits de l’homme en matière de restitution, d’indemnisation, de satisfaction, de
réadaptation et de garanties de non-répétition 104 , et faire évoluer les normes de genre,
conformément au droit international des droits de l’homme105.
Responsabilité des entreprises
57.
Si c’est aux gouvernements qu’il incombe en premier lieu de veiller au respect, à la
protection et à la réalisation de tous les droits de l’homme, les entreprises ont elles aussi la
responsabilité de respecter et de protéger ces droits et d’offrir une indemnisation adéquate si
leurs activités y portent atteinte106. Les entreprises peuvent jouer un rôle clef dans la réduction
de la pauvreté et des inégalités aux niveaux mondial et national si elles respectent les normes
relatives aux droits de l’homme, à la protection de l’environnement, aux relations employésemployeur et à la responsabilité fiscale107. Plusieurs documents d’orientation ont récemment
été élaborés pour mettre en évidence les responsabilités des entreprises, qui doivent veiller à
ce que leurs activités fassent progresser le droit à l’égalité réelle entre les femmes et les
hommes 108 . Les participants aux consultations menées par le Groupe de travail ont fait
remarquer que, dans la pratique, il n’était pas rare que les entreprises ne versent pas des
salaires décents, ne respectent pas l’égalité salariale ou n’offrent pas de prestations sociales,
y compris un congé payé de maternité ou de soins. Ils ont ajouté que nombre d’entreprises
ne prenaient aucune mesure adéquate pour garantir la santé sexuelle et procréative, ni d’autres
droits des travailleurs liés à l’autonomie physique et à l’absence de violence ni les droits des
femmes à la négociation collective et à la liberté d’association. Par ailleurs, ils ont souligné
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Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, « Making trade agreements
work for gender equality: data and statistics », synthèse no 81 (2020).
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, « Lien entre commerce et genre
dans une perspective de développement : Un bref aperçu » (2022).
Feminist Economic Justice for People and Planet Action Nexus, « A feminist and decolonial Global
Green New Deal ».
Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de
violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit
international humanitaire.
Voir Ruth Rubio-Marin, « The gender of reparations in transitional societies », dans The Gender of
Reparations: Unsettling Sexual Hierarchies while Redressing Human Rights Violations, Ruth
Rubio-Marin, dir. publ. (New York, Cambridge University Press, 2009).
Voir A/HRC/8/5.
Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique, « Business initiatives to reduce
poverty and inequality: strengthening the evidence base to leave no one behind » (2021).
A/HRC/41/49 ; A/HRC/41/43 ; HCDH, « Lutte contre la discrimination à l’égard des lesbiennes,
gays, bisexuels, transgenres et intersexués : normes de conduite à l’intention des entreprises »,
novembre 2017.
GE.23-06173
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