A/HRC/53/39 des chapitres sur l’égalité des genres. On ignore toutefois si ces engagements ont entraîné des améliorations concrètes dans la vie des femmes, car les données pertinentes font défaut101. L’intégration commerciale au niveau régional a permis d’accroître les possibilités d’emploi pour les femmes en Afrique, en Asie et en Amérique latine, mais bon nombre des emplois créés sont mal rémunérés et précaires et n’offrent pas aux femmes la possibilité d’embrasser des carrières valorisantes 102 . Souvent, les dispositions relatives à l’égalité des genres ne concernent pas le commerce électronique et numérique ou les échanges dans les zones économiques spéciales et aucun mécanisme d’établissement des responsabilités et de règlement des litiges n’est prévu en cas de violation de ces dispositions. Réparation des préjudices liés aux changements climatiques et aux inégalités raciales et sociales 56. La réparation des préjudices liés aux changements climatiques fait l’objet de discussions dans le cadre du nouveau pacte mondial écologiste et féministe. Ce dernier vise à établir les responsabilités et à définir les montants que les puissances coloniales devront verser à titre de réparation des préjudices causés par leurs activités extractives passées et présentes et par leurs émissions de gaz à effet de serre103. Les fonds ainsi obtenus pourraient servir à l’élaboration de politiques sociales et environnementales novatrices et inclusives. De manière générale, les démarches de réparation devraient respecter les normes relatives aux droits de l’homme en matière de restitution, d’indemnisation, de satisfaction, de réadaptation et de garanties de non-répétition 104 , et faire évoluer les normes de genre, conformément au droit international des droits de l’homme105. Responsabilité des entreprises 57. Si c’est aux gouvernements qu’il incombe en premier lieu de veiller au respect, à la protection et à la réalisation de tous les droits de l’homme, les entreprises ont elles aussi la responsabilité de respecter et de protéger ces droits et d’offrir une indemnisation adéquate si leurs activités y portent atteinte106. Les entreprises peuvent jouer un rôle clef dans la réduction de la pauvreté et des inégalités aux niveaux mondial et national si elles respectent les normes relatives aux droits de l’homme, à la protection de l’environnement, aux relations employésemployeur et à la responsabilité fiscale107. Plusieurs documents d’orientation ont récemment été élaborés pour mettre en évidence les responsabilités des entreprises, qui doivent veiller à ce que leurs activités fassent progresser le droit à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes 108 . Les participants aux consultations menées par le Groupe de travail ont fait remarquer que, dans la pratique, il n’était pas rare que les entreprises ne versent pas des salaires décents, ne respectent pas l’égalité salariale ou n’offrent pas de prestations sociales, y compris un congé payé de maternité ou de soins. Ils ont ajouté que nombre d’entreprises ne prenaient aucune mesure adéquate pour garantir la santé sexuelle et procréative, ni d’autres droits des travailleurs liés à l’autonomie physique et à l’absence de violence ni les droits des femmes à la négociation collective et à la liberté d’association. Par ailleurs, ils ont souligné 101 102 103 104 105 106 107 108 18 Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, « Making trade agreements work for gender equality: data and statistics », synthèse no 81 (2020). Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, « Lien entre commerce et genre dans une perspective de développement : Un bref aperçu » (2022). Feminist Economic Justice for People and Planet Action Nexus, « A feminist and decolonial Global Green New Deal ». Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire. Voir Ruth Rubio-Marin, « The gender of reparations in transitional societies », dans The Gender of Reparations: Unsettling Sexual Hierarchies while Redressing Human Rights Violations, Ruth Rubio-Marin, dir. publ. (New York, Cambridge University Press, 2009). Voir A/HRC/8/5. Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique, « Business initiatives to reduce poverty and inequality: strengthening the evidence base to leave no one behind » (2021). A/HRC/41/49 ; A/HRC/41/43 ; HCDH, « Lutte contre la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués : normes de conduite à l’intention des entreprises », novembre 2017. GE.23-06173

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