A/RES/62/215 37. Engage les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal 15 et le Protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité 16, ou d’y adhérer ; 38. Souligne l’importance du règlement et statut du personnel du Tribunal qui encourage le recrutement d’un personnel représentatif sur le plan géographique en ce qui concerne les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, et se félicite des mesures prises par le Tribunal pour respecter ce règlement et ce statut, comme l’a indiqué son président à la dix-septième réunion des États parties 17 ; VII Plateau continental et travaux de la Commission 39. Encourage les États parties à la Convention qui sont en mesure de le faire à ne ménager aucun effort pour communiquer à la Commission les informations concernant la définition des limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins, conformément à l’article 76 et à l’article 4 de l’annexe II de la Convention, en tenant compte de la décision prise à la onzième Réunion des États parties à la Convention 18 et en prenant note des débats sur la question à la dixseptième Réunion des États parties 19 ; 40. Note avec satisfaction que la Commission a progressé dans ses travaux 20, qu’elle examine actuellement un certain nombre de nouveaux dossiers relatifs à la définition des limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins, et que plusieurs États ont indiqué qu’ils comptaient présenter des dossiers dans un avenir proche ; 41. Note que l’augmentation prévue du volume de travail de la Commission, due au nombre croissant de dossiers présentés, impose des contraintes supplémentaires à ses membres et à la Division, et souligne à cet égard la nécessité de s’assurer que la Commission peut s’acquitter de ses fonctions de façon efficace et utile et maintenir un niveau de qualité et de compétence élevé ; 42. Prend note de la décision de la Commission de maintenir, dans la mesure du possible, compte tenu du mandat des membres de la Commission, une certaine continuité dans la composition des sous-commissions pendant tout l’examen d’un dossier 21 ; 43. Prend note également de la décision de la dix-septième Réunion des États parties à la Convention de continuer à traiter à titre prioritaire les questions liées à la charge de travail de la Commission, notamment au financement de la participation des membres à ses sessions et à celles de ses sous-commissions 22 ; 44. Demande aux États dont les experts siègent à la Commission de faire tout leur possible pour assurer la pleine participation de ces derniers aux travaux de la _______________ 15 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2167, no 37925. Ibid., vol. 2214, no 39357. 17 SPLOS/164 et Corr.1, par. 22. 18 SPLOS/72. 19 SPLOS/164 et Corr.1, par. 56 à 78. 20 CLCS/54 et CLCS/56. 21 Voir CLCS/56, par. 12 à 14. 22 Voir SPLOS/162. 16 10

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