A/RES/52/87 Page 2 Rappelant que, par sa résolution 51/191 du 16 décembre 1996, elle a adopté la Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales, Rappelant également que, dans sa résolution 51/191, elle a prié le Conseil économique et social et ses organes subsidiaires, en particulier la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, d'examiner les moyens d'encourager l'application de ladite résolution et de la Déclaration, de continuer à examiner régulièrement la question de la corruption passive et active dans les transactions commerciales internationales et d'encourager l'application effective de la résolution, Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption1 et du rapport de la réunion du Groupe d'experts sur la corruption, qui s'est tenue à Buenos Aires du 17 au 21 mars 19972, Se félicitant des éléments nouveaux qui ont fait progresser la coopération et la compréhension internationales concernant la corruption dans les transactions commerciales internationales, tels que la Convention interaméricaine contre la corruption adoptée le 29 mars 1996 par l'Organisation des États américains3, qui contient un article sur l'interdiction de la corruption dans le commerce international, les travaux actuellement menés par le Conseil de l'Europe contre la corruption dans le but d'élaborer plusieurs conventions internationales contenant des dispositions sur la corruption dans les transactions commerciales internationales, ceux de l'Organisation mondiale du commerce pour améliorer la transparence, l'ouverture et le respect de la légalité dans les passations de marchés publics, ceux des États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, notamment l'accord prévoyant d'interdire toute déduction fiscale sur les pots-de-vin versés à un agent de la fonction publique d'un autre pays au cours de transactions commerciales internationales, et l'engagement pris d'ériger en infraction pénale la corruption d'un agent de la fonction publique d'un autre pays au cours de transactions commerciales internationales, 1. Convient que tous les États devraient prendre toutes les mesures possibles pour favoriser l'application de la Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales4 et le Code international de conduite des agents de la fonction publique5; 2. Prie instamment les États Membres qui ne l'ont pas encore fait de mettre en œuvre les déclarations internationales pertinentes et de ratifier, s'il y a lieu, les instruments internationaux visant à lutter contre la corruption; 3. Prie de même instamment les États Membres d'ériger en infraction pénale, de façon efficace et concertée, les actes de corruption commis par des agents de la fonction publique d'autres États dans les transactions commerciales internationales, et les encourage à mettre en œuvre, selon que de besoin, des programmes visant à décourager et à empêcher la corruption passive et active et à lutter contre elle, par exemple en réduisant les obstacles institutionnels grâce à la mise au point de systèmes de gestion intégrée et à la promotion d'une réforme juridique conforme à leurs principes juridiques fondamentaux tant du secteur public que du secteur privé, en encourageant une plus grande participation des citoyens à la mise en place de gouvernements plus transparents et plus responsables, en appuyant la participation active d'organisations non gouvernementales à l'identification, la planification et la mise en œuvre d'initiatives visant à instaurer 1 E/CN.15/1997/3. 2 E/CN.15/1997/3/Add.1, annexe. 3 Voir E/1996/99. 4 Résolution 51/191, annexe. 5 Résolution 51/59, annexe. /...

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