A/HRC/RES/20/10 4. Prie l’expert indépendant d’élaborer un commentaire relatif aux principes directeurs en invitant les États, les institutions financières internationales, les commissions économiques régionales, les organisations de la société civile, le secteur privé et les universitaires à faire part de leurs observations; 5. Se félicite de la tenue en novembre 2011 et février 2012 des réunions d’experts les plus récentes visant à examiner un nouveau projet de principes directeurs élaboré par l’expert indépendant, ainsi que de la participation active et des contributions de plusieurs parties prenantes, notamment des États, des institutions financières internationales, des commissions économiques régionales, des organisations de la société civile et des universitaires; 6. Rappelle que chaque État a au premier chef la responsabilité de promouvoir le développement économique, social et culturel de sa population, qu’il a, à cette fin, le droit et la responsabilité de choisir ses moyens et ses objectifs de développement et qu’il ne devrait pas être soumis à des prescriptions spécifiques venant de l’extérieur pour sa politique économique; 7. Constate que les programmes de réforme en matière d’ajustement structurel et les conditions fixées quant aux politiques à mener limitent les dépenses publiques, imposant des plafonds à ces dépenses, et n’accordent pas suffisamment d’attention à la prestation de services sociaux, et que seuls quelques pays parviennent à atteindre un taux plus élevé de croissance durable dans le cadre de ces programmes; 8. Réaffirme que les mesures prises pour répondre à la crise financière et économique mondiale ne devraient pas entraîner une réduction des mesures d’allégement de la dette ni servir de prétexte pour mettre un terme à ces mesures, étant donné que ce type de décision aurait des incidences néfastes sur l’exercice des droits de l’homme dans les pays concernés; 9. Se déclare préoccupé par le fait que le niveau de mise en œuvre de l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés et la réduction de l’encours global de la dette obtenue dans ce cadre restent faibles, et par le fait que l’Initiative ne vise pas à offrir une solution d’ensemble au problème du fardeau de la dette sur le long terme; 10. Se dit une nouvelle fois convaincu que l’allégement de la dette au titre de l’Initiative ne suffira pas à permettre aux pays pauvres très endettés d’atteindre un degré d’endettement tolérable, de parvenir à une croissance durable et de réaliser leurs objectifs de réduction de la pauvreté et que, pour parvenir à un niveau d’endettement tolérable et se sortir définitivement du surendettement, les pays auront besoin non seulement de transferts de ressources additionnelles sous la forme de dons et de prêts à des conditions favorables, mais aussi de la levée des obstacles au commerce et d’une hausse des prix de leurs produits d’exportation; 11. Regrette l’absence de mécanismes permettant de trouver des solutions appropriées à la charge insoutenable de la dette extérieure des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire fortement endettés, et déplore qu’à ce jour peu de progrès aient été accomplis en vue de remédier à l’iniquité du système actuel de règlement de la dette, qui continue de donner la priorité aux intérêts des créanciers plutôt qu’à ceux des pays endettés et des plus pauvres d’entre eux, et appelle donc à une intensification des efforts consentis pour mettre au point des mécanismes efficaces et équitables afin d’annuler ou de réduire substantiellement le fardeau de la dette extérieure de l’ensemble des pays en développement, en particulier de ceux qui sont gravement touchés par les dégâts causés par des catastrophes naturelles, telles que des tsunamis ou des ouragans, ou par des conflits armés; GE.12-16202 3

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