A/RES/52/147
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d'Amérique) le 21 novembre 1995 et signés à Paris le 14 décembre 1995 par la République de BosnieHerzégovine, la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie représentant aussi la partie
des Serbes de Bosnie5, accords dans lesquels les parties en présence en Bosnie-Herzégovine se sont engagées,
notamment, à respecter pleinement les droits de l'homme,
Gravement préoccupée cependant par le fait que, comme il est signalé, des violations des droits de
l'homme et des libertés fondamentales continuent de se produire, à des degrés divers, en Bosnie-Herzégovine,
en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie,
Soucieuse de favoriser la démocratie et le respect de la légalité dans la région, notant les recommandations formulées au sujet de la situation en République fédérale de Yougoslavie par le représentant
personnel du Président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et se
déclarant déçue que ces recommandations n'aient pas été suivies,
Appelant l'attention sur les rapports et recommandations du Rapporteur spécial de la Commission des
droits de l'homme chargé d'étudier la situation des droits de l'homme dans le territoire de l'ex-Yougoslavie
concernant la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine6, en République de Croatie7 et en
République fédérale de Yougoslavie 8 , en particulier sur le dernier de ces rapports, en date du
17 octobre 19979,
Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier sa résolution 51/116 du 12 décembre
1996, la résolution 1997/57 de la Commission des droits de l'homme en date du 15 avril 199710, ainsi que
toutes les résolutions pertinentes adoptées par le Conseil de sécurité et les déclarations faites sur la question
par le Président du Conseil, en particulier la résolution 1009 (1995) du 10 août 1995 et la déclaration du
20 octobre 199711,
1.
Demande à toutes les parties à l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et
ses annexes (appelés collectivement l'«Accord de paix»), paraphés à Dayton (États-unis d'Amérique) le
21 novembre 1995 et signés à Paris le 14 décembre 1995 par la République de Bosnie-Herzégovine, la
République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie représentant aussi la partie des Serbes de
Bosnie5, et à l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem
occidental (appelé l'«Accord fondamental»), signé le 12 novembre 1995 par le Gouvernement de la
République de Croatie et les autorités serbes locales 12 , d'appliquer ces accords intégralement et
systématiquement;
5
Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et
décembre 1995, document S/1995/999.
6
E/CN.4/1998/13.
7
E/CN.4/1998/14.
8
E/CN.4/1998/15.
9
A/52/490, annexe.
10
Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1997, Supplément no 3 (E/1997/23), chap. II,
sect. A.
11
S/PRST/1997/48; voir Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1997.
12
Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et
décembre 1995, document S/1995/951.
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