A/RES/52/147 Page 3 2. Exprime sa profonde préoccupation devant les violations des droits de l'homme qui se poursuivent en Bosnie-Herzégovine et devant les retards qui entravent l'application des dispositions de l'Accord de paix relatives aux droits de l'homme; 3. Condamne dans les termes les plus énergiques l'éviction de particuliers, expulsés par la force de leurs foyers, qui se poursuit en Bosnie-Herzégovine, et la pratique consistant à détruire les maisons des expulsés, et demande que les responsables soient immédiatement arrêtés et punis; 4. Condamne les restrictions qui continuent d'entraver la libre circulation en Republika Srpska et dans la Fédération signalées dans son rapport par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'étudier la situation des droits de l'homme dans le territoire de l'ex-Yougoslavie9, et exhorte toutes les parties à garantir la liberté de circulation des rapatriés et des résidents en Bosnie-Herzégovine; 5. Prie instamment toutes les parties en présence en Bosnie-Herzégovine de créer immédiatement des conditions permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées de rentrer de leur plein gré et en toute sécurité dans leurs foyers d'avant guerre, et demande à toutes les entités responsables d'abroger les lois sur la propriété foncière qui empêchent les résidents d'avant guerre de rentrer dans leurs foyers, comme il est prévu à l'annexe 7 à l'Accord de paix, et de faire en sorte qu'une législation non discriminatoire soit promulguée au plus tôt; 6. Encourage toutes les parties en présence en Bosnie-Herzégovine à collaborer avec la Commission chargée de régler les réclamations des réfugiés et des personnes déplacées portant sur des biens fonciers et à appuyer les efforts qu'elle fait pour régler les affaires en suspens concernant des biens fonciers; 7. Exprime son inquiétude pour les femmes et les enfants victimes, notamment en BosnieHerzégovine, du viol utilisé comme arme de guerre, et demande que les auteurs de ces viols soient traduits en justice et que les victimes et les témoins bénéficient de l'aide et de la protection dont ils ont besoin; 8. Demande instamment à tous les États et à tous les organismes compétents de continuer à prendre très au sérieux les recommandations figurant dans les rapports du Rapporteur spécial concernant la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine6, en République de Croatie7 et en République fédérale de Yougoslavie8, en particulier celles qui visent à assurer la continuité de la prise en charge médicale et psychologique des victimes de viol dans le cadre des programmes de réadaptation des femmes et des enfants traumatisés par la guerre, ainsi que la protection, l'orientation et le soutien des victimes et des témoins; 9. A conscience que les victimes de viol et de violences sexuelles endurent des souffrances extraordinaires et qu'il est indispensable d'intervenir en leur apportant une assistance appropriée, et s'inquiète en particulier du sort des personnes déplacées ou ayant souffert d'autres effets de la guerre qui ont été victimes de telles violences et qui, en raison des graves traumatismes qu'elles ont subis, ont besoin d'une assistance psychosociale ou autre; 10. Insiste pour que toutes les parties honorent pleinement l'engagement qu'elles ont pris dans l'Accord de paix de protéger les droits de l'homme, s'emploient à promouvoir et protéger, chacune dans son pays, les institutions démocratiques à tous les niveaux, garantissent la liberté d'expression et la liberté de la presse, respectent et encouragent la liberté d'association, en ce qui concerne notamment les partis politiques, et assurent la liberté de circulation, et pour que les parties en présence en Bosnie-Herzégovine respectent les dispositions de leur constitution nationale relatives aux droits de l'homme; 11. Demande à toutes les parties et à tous les États de la région de veiller à ce que la promotion des droits de l'homme, notamment le respect par les parties à l'Accord de paix des obligations qui incombent à chacune, et le renforcement des institutions nationales soient un élément central de la nouvelle structure civile d'application de l'Accord de paix, comme ils s'y sont engagés à la Conférence sur la mise en œuvre /...