A/RES/52/147 Page 4 de la paix, tenue à Londres les 4 et 5 décembre 199613 et à la Réunion ministérielle du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix et de la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, tenue à Sintra (Portugal) le 30 mai 199714; 12. Demande au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie de s'employer plus activement à faire prévaloir la règle démocratique en ce qui concerne notamment la promotion et la protection de la liberté et de l'indépendance de la presse et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 13. Demande également au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie de faire procéder à des enquêtes diligentes et systématiques sur les actes de discrimination et de violence dont les réfugiés sont victimes, et de faire arrêter et punir les responsables; 14. Demande en outre au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie de permettre le retour des nationaux et réfugiés de la République fédérale de Yougoslavie qui se trouvent actuellement hors du territoire; 15. Exige que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie fassent immédiatement le nécessaire pour mettre fin à la répression dont sont victimes les populations non serbes au Kosovo et prévenir les actes de violence à leur encontre, y compris les actes de harcèlement, les brutalités, la torture, les fouilles injustifiées, les détentions arbitraires et les procès irréguliers, ainsi que pour faire respecter les droits des membres de groupes minoritaires au Sandjak et en Voïvodine et des membres de la minorité bulgare, et pour permettre le retour immédiat et inconditionnel de la mission de longue durée de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe au Kosovo, au Sandjak et en Voïvodine, comme le préconise la résolution 855 (1993) du Conseil de sécurité en date du 9 août 1993; 16. Demande au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie de respecter le processus démocratique et d'agir immédiatement pour garantir à toutes les personnes résidant au Kosovo la liberté d'expression et de réunion et leur permettre de participer librement et pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de la région, en particulier dans les domaines de l'éducation et des soins de santé, et de garantir à toutes les personnes résidant dans la région égalité de traitement et protection, quelle que soit leur appartenance ethnique; 17. Engage vivement le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie à abroger toutes les dispositions discriminatoires de sa législation et à en appliquer sans discrimination toutes les autres dispositions, et à faire d'urgence le nécessaire pour empêcher les expulsions et licenciements arbitraires ainsi que la discrimination à l'encontre de tout groupe ethnique ou national, religieux ou linguistique; 18. Demande au Gouvernement de la République de Croatie de faire davantage d'efforts pour mieux respecter les normes démocratiques, notamment en ce qui concerne la promotion et la protection de la liberté et de l'indépendance de la presse, de coopérer pleinement avec l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental afin que la réintégration de la Slavonie orientale se déroule pacifiquement et dans le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes qui y résident ainsi que des personnes déplacées et des réfugiés qui y reviennent, y compris les membres des minorités, que leur droit de rester, partir ou rentrer en toute sécurité et dans la dignité soit garanti, et de rendre possible le retour des réfugiés, comme il s'y est engagé le 5 août 1997; 13 Ibid., cinquante et unième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996, document S/1996/1012, annexe. 14 Ibid., cinquante-deuxième année, Supplément d'avril, mai et juin 1997, document S/1997/434, annexe. /...

Seleccionar párrafo de destino3