A/RES/52/147
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de la paix, tenue à Londres les 4 et 5 décembre 199613 et à la Réunion ministérielle du Comité directeur du
Conseil de mise en œuvre de la paix et de la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, tenue à Sintra (Portugal)
le 30 mai 199714;
12. Demande au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie de s'employer plus
activement à faire prévaloir la règle démocratique en ce qui concerne notamment la promotion et la protection
de la liberté et de l'indépendance de la presse et le respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales;
13. Demande également au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie de faire
procéder à des enquêtes diligentes et systématiques sur les actes de discrimination et de violence dont les
réfugiés sont victimes, et de faire arrêter et punir les responsables;
14. Demande en outre au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie de permettre le
retour des nationaux et réfugiés de la République fédérale de Yougoslavie qui se trouvent actuellement hors
du territoire;
15. Exige que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie fassent immédiatement le
nécessaire pour mettre fin à la répression dont sont victimes les populations non serbes au Kosovo et prévenir
les actes de violence à leur encontre, y compris les actes de harcèlement, les brutalités, la torture, les fouilles
injustifiées, les détentions arbitraires et les procès irréguliers, ainsi que pour faire respecter les droits des
membres de groupes minoritaires au Sandjak et en Voïvodine et des membres de la minorité bulgare, et pour
permettre le retour immédiat et inconditionnel de la mission de longue durée de l'Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe au Kosovo, au Sandjak et en Voïvodine, comme le préconise la
résolution 855 (1993) du Conseil de sécurité en date du 9 août 1993;
16. Demande au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie de respecter le processus
démocratique et d'agir immédiatement pour garantir à toutes les personnes résidant au Kosovo la liberté
d'expression et de réunion et leur permettre de participer librement et pleinement à la vie politique,
économique, sociale et culturelle de la région, en particulier dans les domaines de l'éducation et des soins
de santé, et de garantir à toutes les personnes résidant dans la région égalité de traitement et protection, quelle
que soit leur appartenance ethnique;
17. Engage vivement le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie à abroger toutes
les dispositions discriminatoires de sa législation et à en appliquer sans discrimination toutes les autres
dispositions, et à faire d'urgence le nécessaire pour empêcher les expulsions et licenciements arbitraires ainsi
que la discrimination à l'encontre de tout groupe ethnique ou national, religieux ou linguistique;
18. Demande au Gouvernement de la République de Croatie de faire davantage d'efforts pour mieux
respecter les normes démocratiques, notamment en ce qui concerne la promotion et la protection de la liberté
et de l'indépendance de la presse, de coopérer pleinement avec l'Administration transitoire des Nations Unies
pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental afin que la réintégration de la Slavonie orientale
se déroule pacifiquement et dans le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes qui y résident
ainsi que des personnes déplacées et des réfugiés qui y reviennent, y compris les membres des minorités, que
leur droit de rester, partir ou rentrer en toute sécurité et dans la dignité soit garanti, et de rendre possible le
retour des réfugiés, comme il s'y est engagé le 5 août 1997;
13
Ibid., cinquante et unième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996, document
S/1996/1012, annexe.
14
Ibid., cinquante-deuxième année, Supplément d'avril, mai et juin 1997, document S/1997/434, annexe.
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