A/RES/52/147 Page 5 19. Condamne vigoureusement les harcèlements de Serbes déplacés et les cas de complicité ou de participation active de membres croates de la force de police temporaire de la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental qui ont été signalés, et demande au Gouvernement de la République de Croatie de renforcer et continuer son action pour mettre fin à toutes les formes de discrimination exercées par les autorités croates, notamment dans les domaines de l'emploi, de la promotion, de l'éducation, des pensions et des soins de santé; 20. Se félicite que le Gouvernement de la République de Croatie ait récemment entrepris un programme national de rétablissement de la confiance, et demande que ce programme soit rapidement et intégralement mis en œuvre; 21. Insiste pour que les autorités de Bosnie-Herzégovine coopèrent pleinement avec la Commission des droits de l'homme de Bosnie-Herzégovine, créée en application de l'annexe 6 à l'Accord de paix, notamment en communiquant au Médiateur pour les droits de l'homme les renseignements et les rapports qu'il demande et en participant aux audiences de la Chambre des droits de l'homme, et exige que la Republika Srpska abandonne son attitude de non-coopération avec la Commission; 22. Demande à la Commission des droits de l'homme de Bosnie-Herzégovine d'intensifier ses activités en ce qui concerne les violations alléguées ou apparentes des droits de l'homme ou les cas de discrimination allégués ou apparents, de quelque sorte qu'ils soient; 23. Prie instamment les parties de concrétiser sans tarder les résultats des élections municipales tenues récemment en constituant des conseils dans toutes les municipalités de Bosnie-Herzégovine; 24. Demande que la République de Croatie continue à appliquer la nouvelle loi générale d'amnistie, promulguée le 20 septembre 1996, visant notamment à donner confiance à la population serbe locale; 25. Se félicite de la signature, le 15 septembre 1997, d'un accord transfrontières entre la République fédérale de Yougoslavie et la République de Croatie et de l'assouplissement des formalités de passage de la frontière entre la Bosnie-Herzégovine et la République de Croatie15; 26. Demande au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie d'instituer un régime frontalier uniforme avec tous les pays voisins; 27. Engage vivement le Gouvernement de la République de Croatie à permettre le retour rapide et librement consenti de tous les réfugiés, y compris en provenance de République fédérale de Yougoslavie, et des personnes déplacées, et à prendre toutes les mesures voulues pour assurer leur sécurité et le respect de leurs droits fondamentaux, à régler dans le respect de la légalité et des normes internationales la question des droits de propriété, à faire un effort soutenu pour que toutes ces personnes, quelle que soit leur appartenance ethnique, puissent également bénéficier d'une protection, de l'assistance sociale et d'une aide à la reconstruction des logements, à mener des enquêtes et arrêter les responsables d'actes de violence et d'intimidation visant à les faire fuir; 28. Lance un appel urgent à tous les États et à toutes les parties à l'Accord de paix pour qu'ils s'acquittent de leur obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, comme l'exige la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité en date du 25 mai 1993, notamment de l'obligation de livrer les personnes recherchées par le Tribunal international, et engage tous les États et le Secrétaire général à soutenir le Tribunal international dans toute la mesure possible, en particulier en contribuant à faire en sorte que les personnes accusées par le Tribunal international passent en jugement devant celui-ci, et demande instamment à tous les États qu'ils envisagent 15 Ibid., Supplément d'octobre, novembre et décembre 1997, document S/1997/767, par. 33. /...