A/HRC/38/46
d’autres droits18. C’est dans les pays où les femmes ont le droit d’interrompre leur grossesse
et où elles ont accès à l’information et à toutes les méthodes de contraception que les taux
d’avortement sont les plus bas. Dans les pays où l’interruption volontaire de grossesse est
limitée par la législation ou autrement rendue inaccessible, seules les femmes les plus
riches peuvent s’offrir le privilège d’avorter en toute sécurité, les femmes de conditions
modestes n’ayant d’autre choix que de recourir à des praticiens et à des pratiques peu sûrs.
Les données de l’OMS ont clairement démontré que la criminalisation de l’interruption de
grossesse ne réduit pas le nombre de femmes qui y ont recours. Elle a au contraire pour
effet d’accroître le nombre de femmes en quête de solutions clandestines et risquées.
De fait, 25 millions d’avortements non médicalisés sont encore pratiqués chaque année 19.
36.
Dans le discours actuel, la nécessité de placer les droits fondamentaux des femmes
au centre des considérations de politique générale concernant l’interruption de grossesse est
occultée par la rhétorique et le pouvoir politique qui soutiennent l’argument selon lequel il
existe un équilibre symétrique entre les droits de deux entités : la femme et le fœtus.
Cependant, il n’existe pas d’assertion de ce type en droit international des droits de
l’homme. Il est bien établi dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et
confirmé dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques que les droits de
l’homme consacrés par le droit international des droits de l’homme sont accordés aux
personnes qui sont nées. L’article premier de la Déclaration universelle des droits de
l’homme dispose que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.
Ceux qui croient que la personne commence à exister au moment de la conception ont la
liberté d’agir conformément à leurs croyances mais pas d’imposer leurs convictions aux
autres par des voies juridiques20.
37.
Le Groupe de travail réaffirme que la discrimination dont les femmes sont victimes
en matière d’accès aux services de santé liés à la grossesse et le mauvais état de santé qui
en résulte et qui serait évitable, notamment la mortalité et la morbidité maternelles, sont en
grande partie imputables à l’instrumentalisation et à la politisation du corps et de la santé
des femmes (voir A/HRC/32/44). La criminalisation de l’interruption de grossesse est l’une
des manifestations les plus préjudiciables de cette instrumentalisation ; elle expose les
femmes à des risques pour leur vie ou leur santé et les prive de leur autonomie dans la prise
de décisions. L’absence d’accès universel à une éducation sexuelle complète et à des
informations et services en matière de contraception, en particulier pour les adolescents et
les filles, ainsi que la pratique du mariage des enfants, conduisent à des grossesses précoces
et à l’exclusion des filles de l’éducation et de l’emploi, ce qui limite la réalisation de
nombreux autres droits.
Participation économique et sociale
38.
Dans ses rapports, le Groupe de travail a montré comment les femmes continuaient
de subir des désavantages et une discrimination de nature structurelle dans les sphères
économiques et sociales tout au long de leur vie. Des obstacles sociaux et culturels
empêchent encore de nombreuses filles d’achever leurs études, et la discrimination
juridique, les inégalités persistantes en termes de salaire et de taux d’activité ainsi que les
responsabilités familiales empêchent les femmes de participer sur un pied d’égalité à la vie
économique et sociale. Les femmes effectuent 2,6 fois plus de soins et de travaux
domestiques non rémunérés que les hommes 21. Les femmes retraitées pâtissent de l’écart du
montant des pensions entre les hommes et les femmes, ce qui les rend particulièrement
vulnérables à la pauvreté, et toutes les femmes sont exposées au risque persistant de
harcèlement sexuel et d’autres formes de violence sexiste dans les écoles, sur le lieu de
travail et dans d’autres lieux publics, en plus du foyer (voir A/HRC/26/39).
18
19
20
21
10
Voir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 3 et 17.
Voir www.who.int/reproductivehealth/publications/unsafe_abortion/9789241548434/fr/.
Voir www.ohchr.org/Documents/Issues/Women/WG/WomensAutonomyEqualityReproductive
Health.pdf.
Voir www.unwomen.org/-/media/headquarters/attachments/sections/library/publications/2018/sdgreport-gender-equality-in-the-2030-agenda-for-sustainable-development-2018en.pdf?la=en&vs=5653.
GE.18-07710
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