A/HRC/55/49
35.
Les travailleurs de la pêche, en particulier dans le secteur de la pêche artisanale40, sont
souvent privés de leur droit à la liberté d’association ou de s’organiser en syndicat parce que
leur emploi n’est pas reconnu légalement par l’État et qu’ils travaillent dans des lieux reculés
et isolés. Dans les structures industrielles de grande et moyenne envergures, les employeurs
refusent souvent de reconnaître les droits des travailleurs et sont hostiles à ceux qui militent
pour leur droit du travail41.
36.
Les femmes, les enfants et les travailleurs migrants sont particulièrement exposés aux
formes d’exploitation les plus graves, notamment la traite, les recrutements frauduleux et
trompeurs, le travail forcé, les violences physiques, mentales et sexuelles, l’homicide,
l’abandon et la discrimination. L’absence de protection des travailleuses de la pêche
s’explique en grande partie par la prépondérance des accords de travail informels et
« cachés ». Partout dans le secteur, les femmes continuent de se heurter à la discrimination
et à la violence fondée sur le genre puisqu’elles sont plus exposées aux risques
professionnels, ont des emplois moins sûrs que les hommes et ont moins de possibilités de
s’organiser en syndicat.
37.
L’emploi d’enfants dans un secteur aussi dangereux a beau être considéré comme
l’une des pires formes de travail des enfants, il est omniprésent dans la pêche artisanale et les
exploitations aquacoles. Considéré comme un moyen bon marché et nécessaire d’assurer la
sécurité alimentaire des familles, il est favorisé par la pauvreté généralisée dans les
communautés vivant de la pêche et de l’aquaculture42. Parmi les enfants concernés, environ
48 % font un travail dangereux, 50 % ont entre 5 et 11 ans et 42 % sont des filles43.
38.
Les migrants, qui comptent pour une part importante des travailleurs de la pêche,
subissent les pires formes d’abus, notamment des formes contemporaines d’esclavage telles
que le travail forcé, la servitude pour dettes et la traite des personnes, qui sont liées à la pêche
illicite, à la surpêche et à l’inapplication des normes de travail44. La traite et le travail forcé
des personnes migrantes sont particulièrement courants en haute mer, où les pêcheurs
échappent au contrôle des autorités publiques compétentes45.
39.
La protection sociale est l’un des meilleurs moyens de garantir un emploi digne, des
moyens de subsistance stables et la réalisation des droits de l’homme. Elle favorise en outre
l’équité et la réglementation dans le secteur, ce qui a pour effet de faciliter la conservation
des ressources46. Les pays dotés d’un système solide de protection sociale ont été les plus à
même de réagir rapidement aux effets de la pandémie de COVID-19 en adaptant leurs
programmes existants pour atténuer les pertes de revenus dans la pêche et l’aquaculture grâce
à des transferts en espèces et en nature temporaires et à la subvention d’intrants, notamment
le carburant47.
40.
Bien que la protection sociale et le travail décent soient considérés comme des
questions prioritaires 48 , à l’échelle nationale, la plupart des engagements et instruments
internationaux n’ont pas été pleinement adoptés ou appliqués49 et le secteur halieutique est
relativement en retard par rapport aux autres secteurs.
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GE.23-26071
Laquelle est mentionnée au paragraphe 5 de l’article 13 de la Déclaration des Nations Unies sur les
droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.
Communication de l’UITA.
A/HRC/40/56, par. 39.
Alliance 8.7, Global Estimates of Child Labour: Results and Trends, 2012-2016: Executive Summary, p. 5.
Voir https://www.ilo.org/global/topics/forced-labour/policy-areas/fisheries/lang--fr/index.htm.
A/HRC/40/56, par. 42.
FAO, La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2022, p. 134 et 135.
Voir https://www.fao.org/policy-support/tools-and-publications/resources-details/en/c/1382680/.
Voir, par exemple, la cible 1.3 des objectifs de développement durable ; OIT, Recommandation
(no 202) sur les socles nationaux de protection sociale, 2012 ; OIT, Convention (no 188) sur le travail
dans la pêche, 2007 ; Directives volontaires, sect. 6 ; et FAO, Déclaration du Comité des pêches sur la
durabilité de la pêche et de l’agriculture (Rome, 2021).
FAO, La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2022, p. 134 et 135.
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