A/RES/69/186 Moratoire sur l’application de la peine de mort Rappelant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort5 et se félicitant à cet égard du nombre croissant d’adhésions à celui-ci et de ratifications de celui-ci, Prenant note de la coopération technique entre les États Membres, ainsi que du rôle que jouent les organismes compétents des Nations Unies et les mécanismes de défense des droits de l’homme en appuyant les efforts déployés par les États pour instaurer des moratoires sur la peine de mort, 1. S’inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d’être appliquée ; 2. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 67/1766 et les recommandations qui y figurent ; 3. Se félicite des mesures prises par certains États Membres pour réduire le nombre d’infractions punissables de la peine de mort et en limiter l’application ; 4. Se félicite également des décisions prises par un nombre croissant d’États, à tous les niveaux de gouvernement, d’appliquer un moratoire sur les exécutions puis, dans de nombreux cas, d’abolir la peine de mort ; 5. Demande à tous les États : a) De respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l’annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet ; b) De s’acquitter des obligations que leur impose l’article 36 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires 7 , notamment de respecter le droit d’obtenir des informations sur l’assistance consulaire dans le cadre d’une procédure juridique ; c) De communiquer des informations pertinentes sur l’application de la peine de mort, ventilées selon les critères applicables, notamment le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de détenus en attente d’exécution et le nombre de personnes exécutées, ces informations pouvant contribuer à éclairer et rendre plus transparents d’éventuels débats nationaux et internationaux, notamment sur les obligations des États en matière d’application de la peine de mort ; d) De limiter progressivement l’application de la peine de mort et de ne pas l’imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles ; e) f) mort ; De réduire le nombre d’infractions punissables de la peine de mort ; D’instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de 6. Engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et les encourage à partager leur expérience à cet égard ; _______________ 5 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1642, no 14668. A/69/288. 7 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 596, no 8638. 6 2/3