Droits humains et mesures coercitives unilatérales
A/RES/80/209
l’adoption du programme de développement pour l’après‑2015, le Programme de
développement durable à l’horizon 2030, et l’Engagement de Séville 21,
Rappelant sa résolution 70/1 du 25 septembre 2015, intitulée « Transformer
notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », dans
laquelle il est demandé instamment aux États de s’abstenir d’adopter et d’appliquer
des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales dérogeant au
droit international ou à la Charte des Nations Unies et qui font obstacle à la pleine
réalisation du développement économique et social, en particulier dans les pays en
développement,
Constatant avec préoccupation les conséquences préjudiciables que les mesures
coercitives unilatérales ont sur les relations, la coopération, le commerce et
l’investissement internationaux,
Consciente que les mesures coercitives unilatérales pèsent de manière
disproportionnée sur les personnes en situation de vulnérabilité, et constatant à cet
égard avec une profonde préoccupation que, dans certains pays, la situation des
enfants se ressent des mesures unilatérales contraires au droit international et à la
Charte qui font obstacle aux relations commerciales entre États, entravent la pleine
réalisation du développement social et économique et nuisent au bien -être de la
population des pays concernés, avec des conséquences particulières pour les femmes,
les enfants, les adolescents, les personnes âgées et les personnes handicapées,
Profondément préoccupée par le fait que, malgré les recommandations sur la
question adoptées par elle-même, le Conseil des droits de l’homme et la Commission
des droits de l’homme, ainsi qu’à l’issue des grandes conférences récentes des Nations
Unies, et au mépris du droit international général et des dispositions de la Charte, des
mesures coercitives unilatérales continuent d’être promulguées et appliquées, avec
toutes les conséquences néfastes qu’elles impliquent pour l’action sociohumanitaire
et le progrès économique et social des pays en développement, notamment en raison
de leurs incidences extraterritoriales, créant ainsi des obstacles supplémentaires au
plein exercice de tous les droits fondamentaux des peuples et des personnes relevant
de la juridiction d’autres États,
Consciente de toutes les incidences extraterritoriales de toute mesure, politique
ou pratique législative, administrative ou économique unilatérale à caractère coercitif
sur le développement et la promotion des droits humains dans les pays en
développement, qui créent autant d’obstacles à la pleine réalisation de tous les droits
humains,
Réaffirmant que les mesures coercitives unilatérales constituent une entrave
majeure à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement 22 et du
Programme de développement durable à l’horizon 2030,
Consciente que les mesures coercitives unilatérales, qui sont contraires au droit
international et à la Charte, nuisent aux efforts déployés à l’échelle mondiale pour
faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19) et s’en relever, la
pandémie ayant été l’un des plus grands défis mondiaux de l’histoire de
l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’à la capacité des pays qui font l’objet de
ces mesures d’avoir accès sur un pied d’égalité à des vaccins sûrs, de qualité,
efficaces, efficients, accessibles et d’un coût abordable et à d’autres moyens de faire
face à la pandémie de COVID‑19 et de s’en relever,
_______________
21
22
25-20964
Résolution 79/323, annexe.
Résolution 41/128, annexe.
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